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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Arrêt

Vous êtes ici :
  1. Pivoine décrypte
  2. Lexique
  3. A
  4. Arrêt
A
Décision rendue par les juridictions internationales ou par les hautes juridictions comme la Cour d’appel et la Cour de Cassation.

Il doit être distingué du jugement qui est la décision rendue par un tribunal. 
Il existe plusieurs catégories d’arrêts : 
  • Arrêts confirmatifs : La Cour d’appel, saisie par un justiciable afin de juger l’affaire une seconde fois, peut rendre un jugement commun à celui rendu en première instance. L’arrêt rendu confirme alors la première décision. 
  • Arrêts infirmatifs : Si la Cour d’appel estime que le premier jugement rendu n’est pas juste, elle peut rendre un arrêt infirmatif qui annulera la première décision.
  • Arrêt de rejet de la Cour de Cassation : Lorsque la Cour de Cassation est saisie afin de vérifier que le droit a correctement été appliqué et interprété par la Cour d’appel en seconde instance, elle peut rendre un arrêt de rejet si elle estime que l’arrêt rendu par la Cour d’appel est juste. Elle confirme alors la décision rendue en seconde instance. 
  • Arrêt de cassation : Si la cour de cassation estime en revanche qu’il y a eu une erreur de jugement en seconde instance elle émettra un arrêt de cassation. On dit qu’elle casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel.