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Droit au bail

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Dation en paiementRemise, à titre de paiement, d’une chose différente de celle faisant l’objet de l’obligation initiale, subordonnée à l’accord des parties au contrat.
Déchéance du termeSanction du débiteur défaillant qui rend exigible l’ensemble de ses dettes non encore échues.
Déclaration de confidentialité des comptes annuelsFait de déposer les comptes annuels de la société sans que ceux-ci soient rendus, en tout ou partie, publics.
Déclaration de créancesActe par lequel un créancier sollicite l’admission de sa créance au passif de son débiteur en procédure collective.
Délégation de pouvoirLa délégation de pouvoir est un contrat par lequel le délégant, donne certains pouvoirs à une autre personne, le délégataire.
Délibéré Fait de déposer les comptes annuels de la société sans que ceux-ci soient rendus, en tout ou partie, publics.
Dépôt des comptes sociauxObligation légale pour les sociétés commerciales de rendre publics les comptes de l’exercice écoulé.
Désordre décennalObligation légale pour les sociétés commerciales de rendre publics les comptes de l’exercice écoulé.
Désordre futurDésordre dénoncé judiciairement dans le délai de la garantie décennale sans revêtir encore les caractéristiques d’un désordre décennal.
Désordre évolutifDésordre de nature à se généraliser ou à se répéter après l’expiration du délai décennal.
Déspécialisation du bailChangement d’activité dans les locaux donnés à bail
DoctrineL’une des sources principales du droit qui apporte une réflexion, une explication ou une discussion sur la législation ou la jurisprudence (cf. déf jurisprudence).
Dominus Litis« Dominus litis » se traduit littéralement par « le maître du procès ».
Droit au bailDroit de bénéficier du bail en cours pour les locaux concernés, aux mêmes charges et conditions que celles prévues audit bail, et pour la durée restant à courir du bail.
Droit au toponymeLe droit au toponyme en matière viticole consiste pour le viticulteur à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique.
Droit de préemption du locataire commercialFait pour le locataire de pouvoir acheter en priorité le local dans lequel il exerce son activité.
Droit de préemption commercial Possibilité offerte à la Commune de pouvoir acheter, en priorité par rapport à l’acquéreur pressenti, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial.
Droit de prioritéAprès dépôt à l’INPI, le déposant d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un « droit de priorité ».
DividendesPart des bénéfices engendrés par une entreprise, équitablement répartis entre les actionnaires, à hauteur du nombre d'actions possédées par chacun d'entre eux.

Déf : droit de bénéficier du bail en cours pour les locaux concernés, aux mêmes charges et conditions que celles prévues audit bail, et pour la durée restant à courir du bail.

Le droit au bail est considéré comme l’un des éléments essentiels du fonds de commerce, même s’il arrive parfois que certains fonds n’en disposent pas.
Ce droit au bail peut être cédé avec ou sans le fonds de commerce. L’autorisation du bailleur devra, dans la majorité des cas, être obtenue en cas de cession du seul droit au bail.
Le droit au bail se différencie du « pas de porte » ou « droit d’entrée » :

On parle de droit au bail quand un local est loué et dans lequel une activité est exercée. Il est alors cédé et l’acquéreur bénéficie des conditions du bail en vigueur.
On parle de pas de porte ou droit d’entrée quand le local est vacant. Le propriétaire pourra alors exiger un « pas de porte » ou « droit d’entrée » : cette somme, librement déterminée par le bailleur, lui sera définitivement acquise et ne pourra être restituée au locataire.

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