Sauvegarde judiciaire

Déf. : Procédure collective pouvant être ouverte au bénéfice et à la demande d’une personne qui n’est pas en état de cessation des paiements mais qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. 

Cette procédure est ouverte aux personnes exerçant une profession commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé. 

Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Cette procédure donne lieu à l’arrêté d’un plan par le tribunal, saisi à l’issue d’une période d’observation, et destiné à permettre le redressement de l’entreprise. 

Ce plan doit déterminer les perspectives de redressement de l’entreprise et ne peut excéder 10 ans, ou 15 ans en matière agricole. 

L’ouverture d’une telle procédure permet à l’entreprise débitrice de bénéficier de plusieurs mécanismes de protection, et notamment : 

• La suspension de toute créance antérieure et postérieure au jugement (sauf créances alimentaires et créances nées pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant cette période) ;
• L’interruption des intérêts légaux et conventionnels ;
• L’interruption des intérêts de retard et majorations ;
• La suspension des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficulté, le temps de la régularisation de la procédure ;
• La suspension éventuelle de l’interdiction d’émettre des chèques. 

Dans l’hypothèse où, à l’issue de la période d’observation, la situation de l’entreprise ne s’améliore pas, et si celle-ci tombe en état de cessation des paiements, le Tribunal pourra convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou en liquidation judiciaire.