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  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.
 
Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Objet social

L’objet social définit la nature des activités qu’une société souhaite exercer.

Cet objet social, inscrit dans les statuts de la société, permet d’identifier les différentes activités pour lesquelles la société a été constituée et qu’elle souhaite poursuivre.

L’objet social doit être licite et possible.

La société prend fin par la réalisation de son objet. C’est le cas par exemple d’une société constituée pour réaliser un chantier de construction qui achève son ouvrage.

La société prend également fin par l’extinction de son objet.

En cas de dépassement de l’objet social, c’est-à-dire en cas de souscription d’un acte non compris dans l’objet social par un mandataire social, ce dernier pourra, en fonction de la forme sociale d’une société, engager sa responsabilité.

Les compagnies d’assurance peuvent également se référer à l’objet social de la société, afin de déterminer si le sinistre a eu lieu dans le cadre des activités prévues ou non par l’objet social, et refuser, le cas échéant, de garantir et d’indemniser.

Ainsi, la rédaction de l’objet social est un acte important à la constitution de la société.

 
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