Historique
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Difficulté et enjeu de la qualification d’éditeur sur Internet
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
La diversité des plateformes sur Internet pose la question de la responsabilité des opérateurs qui les mettent en oeuvre, vis-à-vis du contenu ou des données stockées sur leur(s) site(s). Cette responsabilité change en fonction de la qualification d’hébergeur ou d’éditeur de l’opérateur co... -
CNIL : Une nouvelle procédure simplifiée pour les affaires sans difficulté particulière
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
Une nouvelle procédure simplifiée permet au Président de la CNIL d’engager les poursuites selon une procédure simplifiée, pour les affaires ne présentant pas de difficulté particulière Selon le dernier bilan de l’activité de la CNIL, l’année 2021 est « une année sans précédent, tant par le... -
Appréciation de la contrefaçon des dessins et modèles
Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
En matière de dessins et de modèles, l’article 513-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble diff... -
Adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
Mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative Focus sur la délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative. Dénué de valeur contraignante, le nouveau référ... -
ePrivacy
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
Le Projet de Règlement « Vie privée et communications électroniques » ou ePrivacy Droit des plateformes / A l’heure où internet est devenu un outil du quotidien et où les messageries instantanées sont indispensables, la méfiance des utilisateurs à l’encontre des opérateurs collectant et uti... -
Digital Market Act et Digital Service Act
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
Projets pour le futur du droit des plateformes Le Digital Market Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) sont deux projets de règlement publiés le 15 décembre 2020 par la Commission Européenne. Ils visent à définir des règles de responsabilité des plateformes numériques et à doter les Etats m...