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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Désordre futur

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D
Déf. : Désordre dénoncé judiciairement dans le délai de la garantie décennale sans revêtir encore les caractéristiques d’un désordre décennal.

Le désordre futur peut mobiliser la garantie décennale dans la mesure où :
  • Il a été constaté et dénoncé dans le délai décennal (c'est-à-dire 10 ans après réception des travaux),
  • Il est certain qu’il revêtira les caractéristiques ou la gravité des désordres de nature décennale à l’avenir et avant le terme de dix ans à compter de la réception.
Il doit être distingué du désordre évolutif qui s’est d’ores et déjà produit dans le délai décennal et qui connaît une évolution au-delà (cf. déf. Désordre évolutif).