Historique
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Compétence matérielle et territoriale en matière de propriété littéraire et artistique
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Baux commerciauxLa propriété littéraire et artistique est un domaine clé du droit, visant à protéger les œuvres de l’esprit, qu'il s'agisse d’œuvres littéraires, musicales ou artistiques. Historiquement, la loi du 11 mars 1957 a jeté les bases de cette protection, avant que ses dispositions ne soient intégré...
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L’indemnité d’éviction : Une notion complexe entre pratique contractuelle et pratique contentieuse
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Baux commerciauxLe droit au renouvellement propre au statut des baux commerciaux est d’ordre public, comme l’exprime l’article L 145-15 du Code de commerce. Par suite, tout congé délivré au preneur par le bailleur donne lieu à une indemnité d’éviction prévue à l’article L 145-14 du Code de commerce. L’ind...
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Bail commercial : point sur la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction
Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023Baux commerciauxCour de cassation, 3ème Chambre civile, 16 novembre 2023, n°22-14091 Au terme d’un acte notarié du 31 octobre 2003, M. et Mme E ont acquis une villa dans une résidence de tourisme exploitée par la société Gestion patrimoine loisirs. Parallèlement à cette acquisition, les nouveaux prop...
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Renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail précédent
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Baux commerciauxLa demande de renouvellement du bail commercial est l’acte par lequel le preneur, dont le bail arrivera prochainement à son terme, requiert auprès de son bailleur le bénéfice d’un nouveau bail. Cette demande est régie par l’article L. 145-10 du Code de commerce, qui dispose que : « A défau...
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Terrasse et Loyer commercial : Agrandir son commerce au moyen d’une terrasse peut avoir des conséquences sur le montant du loyer
Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022Baux commerciauxCass. 3ème civ., 13 octobre 2021, n°20-12901 Il arrive régulièrement, et cela s’est produit de plus en plus fréquemment dans le contexte de l’épidémie de COVID 19, qu’un gérant de bar ou de restaurant étende sa terrasse extérieure, ce qui lui permet évidemment d’augmenter sa clientèle et p...
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Révision et renouvellement : Baisse du loyer commercial suite à la crise sanitaire
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Baux commerciauxLes mesures d’interdiction adoptées à la suite de la crise sanitaire, qui a débuté le 14 mars 2020, ont impliqué la fermeture de nombreux commerces non essentiels, qui se sont alors trouvés brutalement dans l’impossibilité de générer le chiffre d’affaires nécessaire au paiement des charges de...