Historique
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PRÉCISIONS SUR LE CHAMP D’APPLICATION DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE DÉCENNALE DU CONSTRUCTEUR
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Construction, Immobilier et UrbanismeAssuranceAmorce : L’obligation de souscrire à une assurance décennale ne s’applique pas pour la construction de certains ouvrages. Dès lors, l’exclusion de l’obligation d’assurance, au sens de l’article L.243-1-1, s’étend-elle aux accessoires d’un ouvrage exclu ? Le cas étudié permet d’éclairer cett...
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Construire en zone agricole : la protection de l’espace rural comme ambition
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Construction, Immobilier et UrbanismeDroit rural, droit viticoleAmorce : Voici deux principes fondamentaux dans le règlement du PLU : le principe de réciprocité et le principe de nécessité. Dans quelle mesure manifestent-ils l’ambition de protéger l’espace dont jouissent les agriculteurs et les tiers, tout en assurant la cohérence du projet d’exploitati...
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CLAUSE D’AGREMENT DU BAILLEUR ET CESSION DU DROIT AU BAIL
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Construction, Immobilier et UrbanismeCass. Com. 19 avril 2023, n° 21-20655 Amorce : Lorsque la liquidation judiciaire d’une société est prononcée, le bailleur peut-il s’opposer à la cession du fonds de commerce en faisant valoir la clause d’agrément ? Par un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation est revenue sur le...
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Responsabilité civile du gérant et défaut de souscription d’une assurance décennale
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Construction, Immobilier et UrbanismeProcédure civileAssuranceCour d’appel de Riom, 14 juin 2023, n°22/00096 RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU GÉRANT POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE DÉCENNALE Amorce : Dans le cadre d’un chantier, le constructeur doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale à l’égard du maître d’ouvrage. Peut-i...
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Restitution d’indemnité à l’assureur dommages-ouvrage
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Construction, Immobilier et UrbanismeProcédure civileAssuranceL’assurance dommage-ouvrage (DO) préfinance les travaux de réparation d’un ouvrage par le versement d’une indemnité provisionnelle. La partie non utilisée de cette dernière doit être reversée à l’assurance. Est-ce la responsabilité de l’assuré-vendeur ou de l’acquéreur ayant effectué les tr...
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Servitudes : Appréciation d’une servitude par destination du père de famille
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Construction, Immobilier et UrbanismeDroit de l’urbanismeCass. Civ. 3e, 18 janvier 2023, n°22-10.019 Les articles 692 et suivants du Code civil définissent la destination du père de famille comme un mode d’établissement de servitude lorsque le propriétaire de deux fonds prévoit des aménagements spécifiques tels que l’un des fonds est affecté au...