Déf. : En matière de construction, les assurances obligatoires sont l’assurance dommages ouvrage (cf. déf. Assurance dommages-ouvrage) et l’assurance de responsabilité décennale (cf. déf. Garantie décennale)
A défaut de souscription, les personnes soumises à l’obligation d’assurance sont exposées aux sanctions pénales de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75.000 € (sauf si ces personnes construisent un logement pour elles-mêmes ou pour le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint).
A défaut de souscription, les personnes soumises à l’obligation d’assurance sont exposées aux sanctions pénales de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75.000 € (sauf si ces personnes construisent un logement pour elles-mêmes ou pour le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint).