Assurances de construction obligatoires

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Abus de confianceL’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner des fonds ou un bien qui lui avait été remis dans un but déterminé.
Acte authentiqueActe établi par un officier public lui conférant date certaine, force probante et force exécutoire.
Action obliqueAction intentée par un créancier en lieu et place de son débiteur, qui a lui-même négligé de mettre en œuvre certains recours, et qui est insolvable.
Action paulienneAction par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d’appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par son débiteur insolvable.
Acte sous signature ou sous seing privéActe établi par des particuliers qui n’ont pas la qualité d’officier public.
Administrateur JudiciaireLes administrateurs judiciaires sont des professionnels libéraux inscrits sur une liste tenue par une commission nationale, on en compte environ 150 en France. Leur statut est défini par la loi du 25 janvier 1985.
Administrateur provisoireUn administrateur provisoire est un mandataire de justice, chargé par le juge de se substituer aux organes d’une société pour en assurer momentanément la gestion, lorsque survient une crise grave qui l’empêche de fonctionner normalement.
Affectio societatisVolonté d’union et de collaboration sur un pied d’égalité entre les associés d’une société pluripersonnelle
AGO AGERassemblement d’actionnaires d’une société afin qu’ils puissent se prononcer sur l’approbation des comptes, l’affectation des résultats et la prise de décisions.
AOCL’AOC (« Appellation d’Origine Controlée ») est utilisée pour les produits répondants aux critères AOP (« Appelation d’Origine Protégée »).
AOPLe logo AOP (« Appellation d’Origine Protégée ») est un logo européen, qui désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, qui donne ses caractéristiques au produit.
Appel en garantieL'appel en garantie est un « recours » exercé par une personne qui, après avoir été assignée en justice, estime qu'une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre elle.
AppelProcédure de recours ordinaire contre la décision rendue par un tribunal de première instance
Arrêt Décision rendue par les juridictions internationales ou par les hautes juridictions comme la Cour d’appel et la Cour de Cassation.
Assistant à Maître d'ouvragePersonne qui aide le maître d’ouvrage dans sa prise de décision en lui apportant l’expertise technique manquante.
Assurances de construction obligatoiresEn matière de construction, les assurances obligatoires sont l’assurance dommages ouvrage (cf. déf. Assurance dommages-ouvrage) et l’assurance de responsabilité décennale (cf. déf. Garantie décennale)
Assurance Homme-cléPolice d’assurance complémentaire souscrite par une société aux fins d’assurer son dirigeant.
Audience de mise en étatAudience fixée durant la période d’instruction d’une procédure avant que celle-ci ne soit jugée.
Audience de plaidoirie Audience fixée par le juge lorsque la mise en état de l’affaire est achevée.
Avocat plaidantAvocat en charge du traitement du fond de l’affaire de son client qui lui confie le travail de recherche et de rédaction
Avocat postulant / postulation Avocat en charge de la gestion de la procédure au bénéfice de l’avocat plaidant.

Déf. : En matière de construction, les assurances obligatoires sont l’assurance dommages ouvrage (cf. déf. Assurance dommages-ouvrage) et l’assurance de responsabilité décennale (cf. déf. Garantie décennale)

A défaut de souscription, les personnes soumises à l’obligation d’assurance sont exposées aux sanctions pénales de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75.000 € (sauf si ces personnes construisent un logement pour elles-mêmes ou pour le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint).

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