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  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

AGO AGE

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Déf : Rassemblement d’actionnaires d’une société afin qu’ils puissent se prononcer sur l’approbation des comptes, l’affectation des résultats et la prise de décisions.

Au cours de la vie d’une société, ses associés vont être amenés à prendre des décisions la concernant. Ces décisions seront prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

L’assemblée générale ordinaire se réunit au minimum une fois par an pour décider d’approuver ou non les comptes de l’exercice de la société et d’affecter le résultat dudit exercice.

Sous réserve de la rédaction des statuts, qui pourrait prévoir des conditions de majorité différentes, cette assemblée peut également décider de :
  • la nomination et le renouvellement des mandats des commissaires aux comptes de la société,
  • la rémunération des dirigeants,
  • la nomination et le renouvellement des dirigeants,
  • la clôture des opérations de liquidation.
L’assemblée générale extraordinaire prend, quant à elle, des décisions entraînant une modification statutaire. Il peut ainsi s’agir de :
  • toute opération sur le capital (augmentation comme réduction de capital),
  • toute opération de changement de dénomination de la société,
  • toute opération de transfert de siège social,
  • toute opération de dissolution anticipée de la société,
  • toute autre modification statutaire.
L’assemblée générale, quelle soit ordinaire ou extraordinaire, sera convoquée selon les mêmes modalités (délais, formes de la convocation …).
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