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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Faillite

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F
La faillite fait référence à la situation dans laquelle une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes arrivées à échéance avec les ressources dont elle dispose. 

On dit alors que la société est en « état de cessation des paiements » (voir ce terme dans le lexique). 

Cette situation doit être rapidement déclarée auprès du Tribunal de Commerce (ou plus rarement, du Tribunal Judiciaire selon la forme de la société). 

A défaut, c’est une faute du dirigeant dont la responsabilité peut être recherchée.

La déclaration de cessation des paiements est aussi communément appelée un dépôt de bilan.

Elle va engendrer le placement de l’entreprise en « redressement judiciaire » ou « liquidation judiciaire » (voir ces termes dans le lexique).