Audience fixée durant la période d’instruction d’une procédure avant que celle-ci ne soit jugée. 

La mise en état est obligatoire dans le cadre de procédures au fond. Elle ne concerne en revanche pas les procédures de référé dont l’objectif est de trouver une solution d’urgence de procédure de référé. 

C’est lors de la mise en état que les avocats échangent leurs conclusions et pièces justificatives par écrit. 

L’instruction d’une affaire s’effectue sous le contrôle du juge de la mise en état et permet au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance des arguments sur lesquels se fondent les parties. 

Cette procédure est essentielle puisqu’elle garantit le principe du contradictoire qui est le droit pour les parties de savoir avec exactitude les prétentions de l’autre partie et de les contester si nécessaire avant l’audience de plaidoirie. 

Lorsque toutes les pièces ont été échangées par écrit, le tribunal clôture la mise en état et fixe par la suite une audience de plaidoirie lors de laquelle les parties exposeront oralement leurs arguments. 

On dit qu’une affaire est en état lorsqu’elle est prête à venir en audience pour être plaidée.