Historique
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INJONCTION DE PAYER : VERS UNE SIMPLIFICATION
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Recouvrement de créances
En cas de difficulté de recouvrement de certaines créances, civiles ou commerciales, les créanciers disposent d’outils afin de les recouvrer, dont fait partie l’injonction de payer, régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. La procédure d’injonction de payer est une p... -
Les voies d’exécution, de quoi s’agit-il ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Recouvrement de créances
Quelques explications sur un domaine du droit méconnu, mais aux implications quotidiennes Les voies d’exécution sont un ensemble de procédures légales qui permettent à une personne, physique ou morale, d’obtenir, par la contrainte, l’exécution des jugements ou des actes lui reconnaissant des... -
Recouvrement forcé impossible pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 Lucas Sabatier, Muriel Bourlioux et Ghislaine Betton font le point sur le sujet
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Construction, Immobilier et UrbanismeRecouvrement de créances
PIVOINE DÉCRYPTE COVID-19 - Loyers commerciaux : Recouvrement forcé impossible pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 Lucas Sabatier, Muriel Bourlioux et Ghislaine Betton font le point sur le sujet... L'article 4 de l'Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, inte...