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Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Cour d’appel 

Les 36 Cours d’appel en France et le tribunal supérieur d’appel connaissent de l’appel des décisions rendues en première instance. 

La Cour d’appel est une juridiction professionnelle composée de conseillers d’appel lesquels sont des magistrats de carrière. Elle est organisée en plusieurs chambres spécialisées qui ne sont pas pour autant indépendantes de la cour d’appel mais des subdivisions administratives internes. 

Elle est composée d’un premier président qui dispose de compétences au niveau administratif et juridictionnel, de présidents de chambre et de conseillers.

Le conseiller de la mise en état, juge chargé de l’instruction civile du dossier, vérifie que la procédure d’appel soit parfaitement observée par les parties. Il peut également prononcer la caducité de l’appel lorsque l’appelant ne conclut pas dans les temps et peut aussi prononcer l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé lorsque celui conclut hors délais.