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Clause compromissoire et compromis d’arbitrage

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C

Contrôleur technique de la constructionPersonne qui participe à la prévention des aléas techniques susceptibles de survenir lors de la réalisation d’un ouvrage.
Capacité juridique Aptitude à acquérir et exercer un droit, reconnue par principe à toute personne physique, sauf exception d’incapacité prévue par la loi.
Capital social et capitaux propresLe capital social, divisé en actions, représente le montant total des biens ou valeurs apportés par une ou plusieurs personnes morales ou physique à une société. Les capitaux propres sont les ressources de l'entreprise et correspondent au capital social plus les réserves.
CautionPersonne s’engageant, envers le créancier, à exécuter une obligation donnée, si le débiteur ne le fait pas lui-même.
Cessation des paiementsLa cessation des paiements est une expression juridique désignant l’état du débiteur qui est dans « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ».
Clause abusiveUne clause abusive est une clause ayant pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Clause attributive de compétenceClause qui permet aux parties de définir à l’avance la juridiction compétente pour traiter d’un litige futur.
Clause compromissoire et compromis d’arbitrageLa clause compromissoire et le compromis d’arbitrage sont les deux moyens permettant de soumettre un litige au tribunal arbitral. La clause compromissoire est une clause soumettant le futur litige des parties au tribunal arbitral. Le compromis d’arbitrage est un accord au sein duquel les parties à un litige déjà né soumettent ce dernier à un tribunal arbitral.
Clause de non concurrenceLa clause de non concurrence est une clause insérée dans un contrat de travail qui vise à limiter la liberté du salarié d’exercer, après la fin de son contrat, une activité similaire dans une autre entreprise ou à son propre compte.
Clause de réserve la propriété Clause par laquelle un vendeur se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Clause d'agrémentla clause d’agrément vise à obliger un associé ou actionnaire, préalablement à toute cession ou transmission d’actions ou de parts sociales, à soumettre le nouveau titulaire à une acceptation des autres associés de la société.
Clause pénaleLa clause pénale se définit comme une somme forfaitaire qu’une partie à un contrat s’engage à payer en cas d’inexécution, partielle ou totale, d’une de ses obligations contractuelles.
Clause résolutoireClause d’un contrat permettant à l’une des parties de mettre fin audit contrat en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par l’autre partie.
ContrefaçonLa contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique.
Comité des créanciers Le comité des créanciers est la réunion de plusieurs créanciers du débiteur dans le cadre de l’élaboration d’un plan de sauvegarde, ou d’un plan de redressement, afin de faciliter son adoption.
CommandementActe signifié au débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, l’invitant à payer sous peine d’être saisi.
Commissaire aux comptesLe commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel agréé de la comptabilité, inscrit auprès de l’Ordre des experts comptables.
Il est un auditeur légal, neutre et indépendant, investi d’une mission de contrôle et de surveillance de la gestion sociale de la société.
Commodat ou prêt a usageContrat au terme duquel le prêteur met une chose à la disposition de l’emprunteur.
Compétence matérielleDétermine le domaine dans lequel le juge peut intervenir selon l’objet du litige.
Compétence territorialeLes règles de compétence territoriale précisent quel est, de tous les tribunaux répartis sur le territoire (et compétents matériellement), celui qui devra connaitre de l’affaire.
Compte courant d’associéCompte ouvert au nom d’un associé dans les livres de la société.
ConciliationLa conciliation est une procédure amiable de traitement des difficultés du débiteur, lui permettant, avec l’appui d’un conciliateur nommé par le président du tribunal de commerce, de trouver un accord avec ses créanciers, destiné à faire cesser ses difficultés.
Coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS)Personne chargée par le maître d’ouvrage de prévenir les risques d’accidents du travail liés à la coactivité des entreprises sur les chantiers.
CorruptionLa corruption, selon qu’elle soit réalisée par l’agent corrupteur ou par l’agent corrompu, consiste à rémunérer ou à se laisser rémunérer pour accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa fonction.
Cour de cassationLa Cour de cassation est la juridiction la plus élevée dans l’ordre juridique français.
Cour d’appel Les 36 Cours d’appel en France et le tribunal supérieur d’appel connaissent de l’appel des décisions rendues en première instance.

Def. : La clause compromissoire et le compromis d’arbitrage sont les deux moyens permettant de soumettre un litige au tribunal arbitral. La clause compromissoire est une clause soumettant le futur litige des parties au tribunal arbitral. Le compromis d’arbitrage est un accord au sein duquel les parties à un litige déjà né soumettent ce dernier à un tribunal arbitral.

Tous deux doivent respecter un certain formalisme et sont strictement encadrés :

Les parties ne peuvent soumettre au tribunal arbitral que des litiges relatifs à des droits dont elles ont la libre disponibilité.
Il est impératif de rédiger par écrit tout compromis ou clause compromissoire à peine de nullité. Cela est notamment prévu pour se garantir la preuve du consentement de chacune des parties.
Il est nécessaire de désigner les modalités de nomination des arbitres, ou de faire référence au règlement arbitral applicable déterminant les modalités de désignation des arbitres.

La clause compromissoire est dite autonome. Concrètement, cela signifie qu’elle n’est pas affectée par les différents vices du contrat principal dans le cadre duquel elle est stipulée ou auquel elle se rattache. La réciproque est également vraie puisque si la clause compromissoire est nulle, sa nullité ne peut affecter la validité du contrat.

Quant au compromis d’arbitrage ce dernier doit faire expressément référence aux contours du litige auquel il a vocation à s’appliquer sous peine d’être privé d’effet.

Par de telles stipulations, les parties renoncent à la compétence des juridictions étatiques pour traiter de leur litige. Cela implique que le juge étatique doit se déclarer incompétent en cas de saisine par une des parties.

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