Assistance
Suivez-nous
Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Clause compromissoire et compromis d’arbitrage

Def. : La clause compromissoire et le compromis d’arbitrage sont les deux moyens permettant de soumettre un litige au tribunal arbitral. La clause compromissoire est une clause soumettant le futur litige des parties au tribunal arbitral. Le compromis d’arbitrage est un accord au sein duquel les parties à un litige déjà né soumettent ce dernier à un tribunal arbitral. 

Tous deux doivent respecter un certain formalisme et sont strictement encadrés :
  • Les parties ne peuvent soumettre au tribunal arbitral que des litiges relatifs à des droits dont elles ont la libre disponibilité. 
  • Il est impératif de rédiger par écrit tout compromis ou clause compromissoire à peine de nullité. Cela est notamment prévu pour se garantir la preuve du consentement de chacune des parties. 
  • Il est nécessaire de désigner les modalités de nomination des arbitres, ou de faire référence au règlement arbitral applicable déterminant les modalités de désignation des arbitres. 
La clause compromissoire est dite autonome. Concrètement, cela signifie qu’elle n’est pas affectée par les différents vices du contrat principal dans le cadre duquel elle est stipulée ou auquel elle se rattache. La réciproque est également vraie puisque si la clause compromissoire est nulle, sa nullité ne peut affecter la validité du contrat. 

Quant au compromis d’arbitrage ce dernier doit faire expressément référence aux contours du litige auquel il a vocation à s’appliquer sous peine d’être privé d’effet.

Par de telles stipulations, les parties renoncent à la compétence des juridictions étatiques pour traiter de leur litige. Cela implique que le juge étatique doit se déclarer incompétent en cas de saisine par une des parties. 
 
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.