Déclaration de confidentialité des comptes annuels

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Dation en paiementRemise, à titre de paiement, d’une chose différente de celle faisant l’objet de l’obligation initiale, subordonnée à l’accord des parties au contrat.
Déchéance du termeSanction du débiteur défaillant qui rend exigible l’ensemble de ses dettes non encore échues.
Déclaration de confidentialité des comptes annuelsFait de déposer les comptes annuels de la société sans que ceux-ci soient rendus, en tout ou partie, publics.
Déclaration de créancesActe par lequel un créancier sollicite l’admission de sa créance au passif de son débiteur en procédure collective.
Délégation de pouvoirLa délégation de pouvoir est un contrat par lequel le délégant, donne certains pouvoirs à une autre personne, le délégataire.
Délibéré Fait de déposer les comptes annuels de la société sans que ceux-ci soient rendus, en tout ou partie, publics.
Dépôt des comptes sociauxObligation légale pour les sociétés commerciales de rendre publics les comptes de l’exercice écoulé.
Désordre décennalObligation légale pour les sociétés commerciales de rendre publics les comptes de l’exercice écoulé.
Désordre futurDésordre dénoncé judiciairement dans le délai de la garantie décennale sans revêtir encore les caractéristiques d’un désordre décennal.
Désordre évolutifDésordre de nature à se généraliser ou à se répéter après l’expiration du délai décennal.
Déspécialisation du bailChangement d’activité dans les locaux donnés à bail
DoctrineL’une des sources principales du droit qui apporte une réflexion, une explication ou une discussion sur la législation ou la jurisprudence (cf. déf jurisprudence).
Dominus Litis« Dominus litis » se traduit littéralement par « le maître du procès ».
Droit au bailDroit de bénéficier du bail en cours pour les locaux concernés, aux mêmes charges et conditions que celles prévues audit bail, et pour la durée restant à courir du bail.
Droit au toponymeLe droit au toponyme en matière viticole consiste pour le viticulteur à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique.
Droit de préemption du locataire commercialFait pour le locataire de pouvoir acheter en priorité le local dans lequel il exerce son activité.
Droit de préemption commercial Possibilité offerte à la Commune de pouvoir acheter, en priorité par rapport à l’acquéreur pressenti, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial.
Droit de prioritéAprès dépôt à l’INPI, le déposant d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un « droit de priorité ».
DividendesPart des bénéfices engendrés par une entreprise, équitablement répartis entre les actionnaires, à hauteur du nombre d'actions possédées par chacun d'entre eux.

Déf : fait de déposer les comptes annuels de la société sans que ceux-ci soient rendus, en tout ou partie, publics.

Certaines sociétés commerciales peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics lorsqu’ils sont déposés au greffe du Tribunal de commerce dans le cadre du dépôt des comptes. Dans certains cas, cette confidentialité ne concerne que le compte de résultat, ce qui implique que l'actif et le passif restent publics.
Cette option de confidentialité n’est pas autorisée pour :

Les PME appartenant à un groupe ;
Les sociétés holding ;
Les établissements de crédit et sociétés de financement ;
Les entreprises d'assurance et de réassurance, fonds de retraite, mutuelles… ;
Les sociétés cotées ;
Les entités faisant appel à la générosité publique.

1. Pour les micro-entreprises

Les micro-entreprises souhaitant bénéficier de l'option de confidentialité des comptes annuels doivent remplir au moins deux des trois critères suivants :

Chiffre d'affaires net de moins de 700 000 euros ;
Total de bilan de moins de 350 000 euros ;
Moins de 10 salariés.

2. Pour les petites entreprises

Pour les petites entreprises, l'option de confidentialité s'applique uniquement au compte de résultat. Cette option peut être exercée à condition que la société ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

Chiffre d’affaires net de moins de 12 millions d’euros ;
Total de bilan de 6 millions d’euros ;
Moins de 50 salariés.

3. Pour les moyennes entreprises

Pour les moyennes entreprises, l’option de publication simplifiée des comptes annuels, du bilan et de leurs annexes est possible à condition de ne pas dépasser deux des trois seuils suivants :

Chiffre d'affaires net de moins de 40 millions d'euros ;
Total de bilan de moins de 20 millions d'euros ;
Moins de 250 salariés.

Cette présentation n'a pas à être accompagnée du rapport aux commissaires aux comptes.