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Clause abusive

Déf : Une clause abusive est une clause ayant pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 

Une clause abusive est réputée non écrite, c’est-à-dire qu’un juge, saisi de la difficulté, dira qu’elle ne doit pas recevoir application dans le cadre de l’exécution du contrat.

Il existe trois types de contrat pouvant contenir des clauses abusives : les contrats d’adhésion, les contrats de consommation et les contrats commerciaux.

Pour ce qui est du contrat d’adhésion, la clause abusive est celle qui a été déterminée à l’avance et ne pas été soumise à la négociation. 

Dans le cadre d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, deux listes de clauses abusives sont dressées par le Code de la consommation : une liste noire de clauses interdites et une liste grise de clauses présumées abusives.

Enfin, dans le cadre d’un contrat commercial, le partenaire s’estimant victime d’une clause abusive, imposée par un producteur, un distributeur ou un prestataire de services, devra démontrer un rapport de force inégal entre les parties ayant conduit à l’acceptation « contrainte » d’obligations créant un déséquilibre significatif.
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