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Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Tontine

Vous êtes ici :
Déf :  clause que l’on insère dans un acte d’acquisition d’un bien. Elle est également appelée « clause d’accroissement » ou « pacte tontinier ». 

Il s’agit de conclure une convention entre plusieurs acheteurs en commun d’un même bien, qui prévoit que la propriété du bien reviendra au dernier des co-acquéreurs survivants. 

L’objectif de la tontine est donc principalement d’éviter une éventuelle indivision (Cf. « Indivision ») à la mort d’un des co-acquéreurs. 

Du vivant des acquéreurs, la difficulté réside dans l’obligation de requérir l’unanimité pour agir : il faut l’accord de chaque acquéreur pour pouvoir agir sur le bien. Les acquéreurs, à la différence de l’indivision, ne peuvent provoquer le partage du bien en justice ou provoquer la vente du bien. 

Au décès du ou des acquéreurs, la personne prédécédée est déclarée n’avoir jamais acheté le bien, seul l’acquéreur survivant est considéré comme propriétaire du bien. 

Les héritiers du défunt, qui pourraient prétendre légitimement au bien, n’ont aucun droit sur ce dernier car il est réputé n’avoir jamais intégré le patrimoine du défunt.