Assistance
Suivez-nous
Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Contrefaçon 

Définition : La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique .

Dans le cadre d’une activité commerciale, les acteurs économiques innovent et se renouvellent continuellement pour se démarquer de leurs concurrents et attirer de nouveaux clients.

Ces innovations constituent alors des avantages concurrentiels.
Le droit de la propriété intellectuelle permet de sauvegarder lesdits avantages, grâce à une palette d’outils protégeant le titulaire contre l’utilisation de son bien à son insu. Peuvent notamment être cités comme exemple : la marque, le dessin, le brevet, le logiciel et le droit d’auteur.

Lorsqu’une société ayant développé une innovation la protège par l’un des outils susmentionnés, elle dispose d’un monopole d’exploitation sur cette dernière. Le corollaire de ce monopole d’exploitation est l’interdiction de la reproduction, de l’imitation ou de l’utilisation totale ou partielle du bien par tout autres personnes que son titulaire.

Le fait de reproduire, d’utiliser ou d’imiter des biens protégés par le droit de la propriété intellectuelle est de la contrefaçon. De manière plus large, toute action menant à la confusion entre le bien protégé et le bien litigieux dans le but le tromper le client en lui faisant croire qu’il achète un original est une contrefaçon.

A titre d’exemple, l’appropriation d’un nom de marque très proche visuellement ou phonétiquement d’une marque préexistante est une contrefaçon.  

La reconnaissance de la contrefaçon permet non seulement d’exercer une action spécifique : la saisie-contrefaçon, mais également d’agir au civil ou au pénal à l’encontre du contrefacteur pour faire cesser l’atteinte.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.