Déf. : procédure préventive et confidentielle visant à aider le chef d’entreprise dans la résolution de ses difficultés.
Le mandat ad hoc permet au dirigeant d'une entreprise de se faire assister par un professionnel sans pour autant que ses difficultés soient rendues publiques. Il a pour objectif de résoudre le plus en amont possible les difficultés juridiques, économiques ou financières que rencontre l'entreprise, tout en lui permettant de poursuivre son activité.
Le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu’elle ne soit en état de cessation des paiements.
Cette procédure est ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), mais aussi aux associations, auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
La désignation du mandataire se fait uniquement à la demande du débiteur lui-même. Il devra effectuer une procédure sur requête pour saisir le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal judiciaire qui désignera à son tour le mandataire ad hoc.
Le Président du Tribunal fixe l'objet de la mission, sa durée ainsi que les conditions de la rémunération du mandataire, après accord du débiteur.
Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d'aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d'obtenir des rééchelonnements de dettes.
Sa mission ne peut jamais avoir pour objet ou effet de priver le débiteur de ses prérogatives. Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.
Il ne possède par ailleurs aucun pouvoir de coercition, si bien que les créanciers sont libres de répondre à une convocation du mandataire ou d’exécuter l’accord qui ressortirait de cette procédure amiable.
L'objectif est d'éviter la cessation des paiements. Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.
ll est possible à tout moment de demander au président de mettre fin à la mission du mandataire.
Le mandat ad hoc permet au dirigeant d'une entreprise de se faire assister par un professionnel sans pour autant que ses difficultés soient rendues publiques. Il a pour objectif de résoudre le plus en amont possible les difficultés juridiques, économiques ou financières que rencontre l'entreprise, tout en lui permettant de poursuivre son activité.
Le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu’elle ne soit en état de cessation des paiements.
Cette procédure est ouverte à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), mais aussi aux associations, auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
La désignation du mandataire se fait uniquement à la demande du débiteur lui-même. Il devra effectuer une procédure sur requête pour saisir le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal judiciaire qui désignera à son tour le mandataire ad hoc.
Le Président du Tribunal fixe l'objet de la mission, sa durée ainsi que les conditions de la rémunération du mandataire, après accord du débiteur.
Le mandataire ad hoc a souvent pour mission d'aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d'obtenir des rééchelonnements de dettes.
Sa mission ne peut jamais avoir pour objet ou effet de priver le débiteur de ses prérogatives. Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.
Il ne possède par ailleurs aucun pouvoir de coercition, si bien que les créanciers sont libres de répondre à une convocation du mandataire ou d’exécuter l’accord qui ressortirait de cette procédure amiable.
L'objectif est d'éviter la cessation des paiements. Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.
ll est possible à tout moment de demander au président de mettre fin à la mission du mandataire.