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Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

SARL (ou société à responsabilité limitée) 

Définition : société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Cette société peut être constituée par un (EURL) ou plusieurs associés (SARL). Le nombre d’associés est toutefois limité à 100.

Aucun capital minimum n’est légalement prévu : il peut donc être égal à 1 €.

Aucun capital maximum n’est prévu : il peut donc être égal à plusieurs millions d’euros.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports : les créanciers de la société pourront poursuivre la société sur ses biens mais ne pourront pas poursuivre les associés sur leurs biens personnels.

La société est dirigée par un gérant, personne physique, qui peut être associé ou non de la société. Nous vous invitons à vous référer à notre fiche sur le statut du dirigeant pour en savoir plus.

La société est soumise à l’impôt sur les sociétés mais peut être soumise, dans certains cas, à l’impôt sur le revenu.

Les associés décident, chaque année en assemblée générale ordinaire, de l’affectation du résultat et ainsi de la distribution, ou non, des dividendes. Nous vous invitons à vous référer à notre fiche sur les dividendes pour en savoir plus.

Les cessions de parts peuvent être réalisées au profit d’associés, comme de tiers. Des formalités légales sont alors à prévoir, la répartition du capital des SARL étant librement consultable. 
En bref :
Avantages   
  • Responsabilité limitée
  • Pas d’apport minimum
  • Possibilité d’avoir un grand nombre d’associés
Inconvénients
  • Formalisme des cessions de parts
  • Informations des tiers quant à la répartition du capital
  • Imposition des dividendes pour le gérant majoritaire.