Historique

• 4 juillet 2024
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  L’omission d’une sûreté par un créancier dans sa déclaration doit conduire à l’irrecevabilité de cette dernière par application de l’article R. 761-1 du code de la consommation applicable au droit du surendettement.
  
  Cass, Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 22-16.021, Publié au bulletin 
  
   
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• 27 juin 2024
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
  
  Cass., Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.131, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 juin 2024
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  En matière de saisie immobilière, la description des lieux visée dans le procès-verbal de description s’entend nécessairement de la situation juridique du bien.
  
  Cass. Chambre civile 1, 26 juin 2024, 23-13.236, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 juin 2024
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La pénalité commence à courir lorsqu’aucune offre n’a été adressée à la victime huit mois après l’accident, le fait qu’un autre assureur ait initié seul la procédure d’indemnisation étant sans incidence. Une offre réservant l’indemnisation de certains postes de préjudices n’étant pas complète, elle ne saurait constituer le terme du délai pendant lequel la pénalité est due.
  
  Cass., Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-22.491, Publié au bulletin 
   
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• 12 juin 2024
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que de tels loyers et charges demeurent impayés ; à défaut, la demande doit être rejetée.
  
  Cass., Chambre commerciale, 12 juin 2024, 22-24.177, Publié au bulletin 
  
   
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• 13 juin 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’acquéreur évincé, au sens de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, est la personne mentionnée dans la notification de l’offre de vente comme celle qui s’est proposée d’acquérir, de sorte que cette dernière avait qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER pour non-réalisation de l’acte authentique, imputable à celle-ci, dans le délai légal.
  
  
  Cass. Chambre civile 3, 13 juin 2024, 22-20.992, Publié au bulletin 
  
   
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