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Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Abus de biens sociaux

Déf. : L’abus de biens sociaux (ABS) est le fait, pour le dirigeant d’une société, de faire, de mauvaise foi, un usage des biens de la société contraire à l’intérêt de celle-ci.

Le dirigeant de droit autant que le dirigeant de fait d’une société sont susceptibles de commettre le délit d’abus de biens sociaux.

Pour que l’infraction soit constituée, il faut que le dirigeant ait agi à des fins personnelles, ou afin de favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé.

Ce délit est puni par 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
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