Assistance
Suivez-nous
Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Copropriété

La copropriété est un mode d’organisation et d’administration d’un immeuble destiné à l’habitation, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, appelées copropriétaires.

Chaque copropriétaire est titulaire d’un lot comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes de l’immeuble collectif.

La copropriété fait l’objet d’un règlement de copropriété fixant les règles assurant la bonne tenue de l’immeuble et rappelant les quotes-parts détenues par les copropriétaires dans l’immeuble.

Le statut juridique de la copropriété est défini par la loi du 10 juillet 1965. Cette loi répartit l’organisation juridique de la copropriété entre trois entités :
  • Le syndicat de copropriétaires, regroupant l’ensemble des propriétaires au sein de l’immeuble ; il prend les décisions concernant l’immeuble ;
  • Le syndic de copropriété chargé de gérer l’immeuble au quotidien ;
  • Le conseil syndical, émanation du syndicat de copropriétaires, qui a vocation à assister et contrôler le syndic.