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Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Indivision

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien.

L’indivision fait le plus souvent suite à une succession ou à l’achat d’un bien par deux personnes non mariées ou par plusieurs personnes.

Plusieurs personnes physiques ou morales, que l’on nomme les indivisaires, peuvent faire parties de l’indivision et disposent à ce titre de droits indivis dans des proportions à définir.

La gestion de l’indivision fait apparaître plusieurs niveaux d’accord entre les indivisaires.

Ainsi, les décisions non urgentes qui concernent la conservation du bien indivis peuvent être prises par chacun des indivisaires. En revanche, les actes d’administration doivent être passés à la majorité des deux tiers des droits indivis. Pour ce qui est des actes de disposition, ceux-ci doivent être pris à l’unanimité.

Enfin, aucun indivisaire ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Un indivisaire est donc libre de quitter l’indivision, à n’importe quel moment et sans motif particulier.

Si la sortie de l’indivision n’est pas possible à l’amiable, l’indivisaire peut mettre en œuvre une procédure judiciaire de liquidation-partage. 
 
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