Soulte

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SARL (ou société à responsabilité limitée) Société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
SAS (ou société par actions simplifiée)Société commerciale dont le capital est souscrit par voie de souscriptions d’actions et dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Sauvegarde judiciaire Procédure collective pouvant être ouverte au bénéfice et à la demande d’une personne qui n’est pas en état de cessation des paiements mais qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
ServitudesContrainte imposée au propriétaire d’un bien au profit du propriétaire d’un autre bien.
Société civileExpression juridique désignant une forme de société dont l’objet relève du droit civil et des juridictions civiles.
SoulteSomme d’argent que doit verser un copartageant aux autres copartageants, à titre de compensation, lorsque les lots ou les biens échangés ne sont pas de même valeur.
SubrogationLa subrogation est une opération juridique permettant de faire circuler une créance. La personne créancière, appelée subrogeant, transfère à une autre personne bénéficiaire, appelée subrogataire, la créance qu’il détient sur son débiteur, appelé subrogé.
SuretesException de procédure qui permet de suspendre le cours d’une instance en justice jusqu’à une date fixée ou un événement déterminé.
Sursis à statuer Exception de procédure qui permet de suspendre le cours d’une instance en justice jusqu’à une date fixée ou un événement déterminé.
SynallagmatiqueContrat comportant des obligations réciproques entre les parties.

Déf. : Somme d’argent que doit verser un copartageant aux autres copartageants, à titre de compensation, lorsque les lots ou les biens échangés ne sont pas de même valeur.

Une soulte est une somme d'argent payée par un individu, notamment dans le cadre du partage d'une indivision, lorsque la part qu'il reçoit est plus élevée que la valeur qu'il est en droit de recevoir.

La soulte constitue une sorte de compensation pour celui qui la reçoit.
Elle est principalement utilisée dans le cadre d'une succession, d'un divorce ou d'un échange.

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