Défini par l’article L.721-1 du code de commerce, le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré spécialisée dans les litiges entre commerçants ou entre commerçants et particuliers.
Il est également compétent en matière de procédures collectives.
Le tribunal de commerce est une juridiction particulière puisqu’elle est composée d’un greffier et de juges non professionnels. Ce sont des commerçants ou généralement des chefs d’entreprise n’ayant pas de formation juridique particulière qui jugent les affaires commerciales.
En termes de compétence, c’est le tribunal de commerce du ressort territorial du défendeur, c’est-à-dire celui à qui le demandeur intente un procès, qui est compétent pour connaître d’un litige commercial sauf exceptions.
De plus, les litiges peuvent être résolus soit par une décision de justice lors d’un procès soit par voie amiable c’est-à-dire par une procédure de conciliation entre les parties (cf. déf conciliation).
Dans le cas où un justiciable ne serait pas satisfait de la décision rendue par le tribunal de commerce lors d’une procédure judiciaire, il existe des voies de recours qui dépendent de la valeur du litige. Une affaire dont la valeur n’excède pas 5000 € pourra directement faire l’objet d’un pourvoi en cassation. En revanche, un litige dont la valeur est supérieure à 5000 € pourra faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel ainsi que d’un pourvoi en cassation si la décision de la cour d’appel ne satisfait toujours pas une des parties.
Il est également compétent en matière de procédures collectives.
Le tribunal de commerce est une juridiction particulière puisqu’elle est composée d’un greffier et de juges non professionnels. Ce sont des commerçants ou généralement des chefs d’entreprise n’ayant pas de formation juridique particulière qui jugent les affaires commerciales.
En termes de compétence, c’est le tribunal de commerce du ressort territorial du défendeur, c’est-à-dire celui à qui le demandeur intente un procès, qui est compétent pour connaître d’un litige commercial sauf exceptions.
De plus, les litiges peuvent être résolus soit par une décision de justice lors d’un procès soit par voie amiable c’est-à-dire par une procédure de conciliation entre les parties (cf. déf conciliation).
Dans le cas où un justiciable ne serait pas satisfait de la décision rendue par le tribunal de commerce lors d’une procédure judiciaire, il existe des voies de recours qui dépendent de la valeur du litige. Une affaire dont la valeur n’excède pas 5000 € pourra directement faire l’objet d’un pourvoi en cassation. En revanche, un litige dont la valeur est supérieure à 5000 € pourra faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel ainsi que d’un pourvoi en cassation si la décision de la cour d’appel ne satisfait toujours pas une des parties.