Déf. : Procédure permettant de rendre exécutoire, en France, une décision de justice ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger. 

En principe, un jugement rendu par une juridiction étrangère n’est pas automatiquement reconnu et directement exécuté en France.

La question est essentielle puisqu’un jugement qui n’est pas reconnu en France ne pourra pas faire l’objet d’une exécution forcée et sera dès lors, dépourvu d’effets.

Il convient donc que la partie qui souhaite s’en prévaloir le fasse exéquaturer auprès d’un juge français. 

Les critères que le juge devra contrôler sont au nombre de trois :

• la compétence du juge étranger ayant rendu la décision faisant l'objet de la demande d'exequatur ;
• la conformité de cette dernière à l'ordre public international ;
• l'absence de fraude à la loi.

Ces conditions sont cumulatives, ce qui signifie que l’exequatur peut être refusée dès lors qu’une seule condition fait défaut.

Cette procédure s’applique en l’absence de convention internationale organisant les conditions de reconnaissance et d’exécution des jugements et décisions étrangères. En effet, certains pays ont, d’un commun accord, mis en place des règles de reconnaissance et d’exécution des jugements rendus sur le territoire de l’autre Etat partie à la convention. Généralement, ce sont des Conventions bilatérales.

La procédure de reconnaissance d’un jugement étranger s’exerce devant le Tribunal Judiciaire territorialement compétent. Le recours à un avocat est donc obligatoire.