Espace client
Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
- Actes de procédures (assignation, conclusions…)
- Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
- Décisions de justice (jugement, arrêts…)
- Dernières factures.
Pour les dossiers juridiques,
- Kbis, derniers statuts,
- Dossiers d’archives,
- Dernières factures.
Historique
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SOCIETES : Impossible exclusion d’un associé du vote de la convention réglementée dont il fait l’objet dans une SAS
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
Corporate, droit de sociétés, financement
Une convention réglementée est une convention conclue entre la société et son dirigeant ou un de ses actionnaires détenant plus de 10% du capital. Cette convention doit être approuvée par l’assemblée générale.
L’article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose que « Tout associé a le droit de p...
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SOCIETES/SUCCESSION : qualité d’associé des héritiers
Publié le :
12/05/2023
12
mai
mai
05
2023
Corporate, droit de sociétés, financement
Cass. 3è civ. 9-3-2023 n°21-21.698
Preuve de la qualité d’associé des héritiers lors du décès d’un associé d’une société civile
Selon les dispositions du Code civil, une société civile n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévo...
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Un, deux, trois … déclarez ! Attention à la correcte structuration de votre patrimoine immobilier.
Publié le :
11/04/2023
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avril
avr.
04
2023
Corporate, droit de sociétés, financement
La campagne des déclarations d’Impôt sur les Revenus 2022 est lancée : le site des déclaration 2023 en ligne ouvre cette année le jeudi 13 avril 2023 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone.
Les dates limites de déclaration pour les trois zones...
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Le coup d’accordéon : une opération indivisible
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
Corporate, droit de sociétés, financement
Co-auteurs Walid Merad, Emeric Jolivot et Barbara Brau / CORPORATE, DROIT DES SOCIETES, FINANCEMENT
Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant au devenir d’un coup d’accordéon, en partie suspendu par le juge des référés, ai...
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SOCIETES : Validité d’un pacte d’associés pour la durée de la société
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
Corporate, droit de sociétés, financement
Co-auteurs : Barbara BRAU et Ghislaine BETTON / Droit des sociétés
La Cour de Cassation, dans des arrêts de novembre 2007, avait jugé qu’un pacte d’associés faisant uniquement référence à la durée de vie de la société (généralement 99 ans) ou au fait que le pacte existera tant que ses mem...
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Prorogation provisoire d’une SAS par son président
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
Corporate, droit de sociétés, financement
La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. Les associés doivent être consultés à cet effet, un an au moins avant la date d'expiration de la société. Auparavant, si la prorogation d...
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Une convention réglementée est une convention conclue entre la société et son dirigeant ou un de ses actionnaires détenant plus de 10% du capital. Cette convention doit être approuvée par l’assemblée générale. L’article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose que « Tout associé a le droit de p...
Cass. 3è civ. 9-3-2023 n°21-21.698 Preuve de la qualité d’associé des héritiers lors du décès d’un associé d’une société civile Selon les dispositions du Code civil, une société civile n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévo...
La campagne des déclarations d’Impôt sur les Revenus 2022 est lancée : le site des déclaration 2023 en ligne ouvre cette année le jeudi 13 avril 2023 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone. Les dates limites de déclaration pour les trois zones...
Co-auteurs Walid Merad, Emeric Jolivot et Barbara Brau / CORPORATE, DROIT DES SOCIETES, FINANCEMENT Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant au devenir d’un coup d’accordéon, en partie suspendu par le juge des référés, ai...
Co-auteurs : Barbara BRAU et Ghislaine BETTON / Droit des sociétés La Cour de Cassation, dans des arrêts de novembre 2007, avait jugé qu’un pacte d’associés faisant uniquement référence à la durée de vie de la société (généralement 99 ans) ou au fait que le pacte existera tant que ses mem...
La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. Les associés doivent être consultés à cet effet, un an au moins avant la date d'expiration de la société. Auparavant, si la prorogation d...