Historique
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Les actions en nullité en droit des sociétés
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Corporate, droit de sociétés, financementLe législateur a volontairement limité les cas de nullités et les conséquences de celles-ci compte tenu des conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour les associés et les tiers. Ainsi, il est opéré une distinction entre l’action en nullité contre la société elle-même (ou les...
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La révocation du Directeur Général d’une SA avec la fin du dualisme de gouvernance
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Corporate, droit de sociétés, financementLes Sociétés Anonymes (SA) ont la possibilité d’organiser leur gouvernance selon deux régimes distincts : Moniste : avec un Président du conseil d’administration qui est également Directeur Général (DG) ; Dualiste : avec une dissociation dans les fonctions de Président du conseil d’admi...
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La majorité des voix : un principe inébranlable pour les décisions collectives en SAS
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Corporate, droit de sociétés, financementLa société par actions simplifiée (SAS) offre une alternative plus flexible à la société anonyme (SA) puisqu’elle repose sur une forte dimension contractuelle. Pour autant, la Cour de cassation, par une décision de son Assemblée plénière en date du 15 novembre 2024 (n° 23-16.670), vient en...
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ÉLARGISSEMENT DES MODES DÉCISIONNELS ET CONSÉCRATION DE LA VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE DE LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Corporate, droit de sociétés, financementLa loi n°2024-537 du 13 juin 2024, à l’instar de la loi PACTE, se veut porteuse d’une vision rénovée de l’entreprise. Dans cette loi « fourre-tout » se côtoient diverses dispositions concernant le droit des titres, la compétence de la Cour d’Appel de Paris, le droit bancaire, le droit moné...
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PRÊTS INTERENTREPRISES
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Corporate, droit de sociétés, financementLe prêt entre sociétés a toujours été très encadré pour ne pas faire obstacle au monopole bancaire. La loi du 6 août 2015 dite Loi Macron a pourtant étendu la possibilité de conclure des prêts interentreprises et autorisé certaines d’entre elles (SAS, SARL dont les comptes sont certifiés...
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LA FAILLITE PERSONNELLE
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Corporate, droit de sociétés, financementLa faillite personnelle est une sanction judiciaire sévère infligée aux dirigeants d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur entreprise. Elle est encadrée par l’article L653-1 et suivants du Code de commerce et vise à punir les comportements ayant conduit à l’ouverture d...