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Notification de l’exercice du droit de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé
Publié le :
29/03/2023
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mars
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03
2023
Droit rural, droit viticole
Cass, civ 3, 18 Janvier 2023 n°21-13.496
L’arrêt de la troisième chambre civile, de la Cour de cassation, en date du 18 Janvier 2023, apporte une précision concernant la notification de l’exercice du droit de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé.
En effet, les articles L 143-3 e...
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Rupture d’une relation commerciale et maintien des conditions antérieures habituelles pendant le préavis : la Cour de cassation précise peu à peu la marge de manœuvre de l’auteur de la rupture quant aux conditions à respecter pendant le préavis.
Publié le :
29/03/2023
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2023
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2022, n°19-22538
La société C distribuait depuis les années 2000 des produits de la marque SAMSUNG. Les relations entre les deux sociétés se sont ensuite dégradées, et, par courrier du 20 mars 2012, la société SAMSUNG a fait part à la soci...
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Servitudes : Appréciation d’une servitude par destination du père de famille
Publié le :
22/03/2023
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2023
Droit immobilier, droit de la construction
Droit de l’urbanisme
Cass. Civ. 3e, 18 janvier 2023, n°22-10.019
Les articles 692 et suivants du Code civil définissent la destination du père de famille comme un mode d’établissement de servitude lorsque le propriétaire de deux fonds prévoit des aménagements spécifiques tels que l’un des fonds est affecté au...
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Comprendre l’action du Parquet national financier
Publié le :
22/03/2023
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2023
Synthèse 2022 du Parquet national financier
Le Parquet national financier (PNF) a produit une synthèse de ses chiffres de l’année 2022.
Pour mieux comprendre l’action du PNF et la signification de ces chiffres, il convient de revenir en termes brefs sur les objectifs de cette instituti...
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Rupture de contrat : le juge n’a pas à apprécier la gravité de la faute justifiant l’application d’une clause résolutoire de plein droit
Publié le :
20/03/2023
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2023
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, n°21-17269
La société P et la société A avaient conclu, en 2015, un contrat de distribution exclusive d’abris de piscine de la marque « Aquacomet ».
Le 9 mai 2017, la société P a adressé à la société A une lettre de mise en deme...
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Le coup d’accordéon : une opération indivisible
Publié le :
15/03/2023
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2023
Corporate, M&A, Droit des sociétés
Co-auteurs Walid Merad, Emeric Jolivot et Barbara Brau / CORPORATE, DROIT DES SOCIETES, FINANCEMENT
Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant au devenir d’un coup d’accordéon, en partie suspendu par le juge des référés, ai...
Cass, civ 3, 18 Janvier 2023 n°21-13.496 L’arrêt de la troisième chambre civile, de la Cour de cassation, en date du 18 Janvier 2023, apporte une précision concernant la notification de l’exercice du droit de préemption de la SAFER à l’acquéreur évincé. En effet, les articles L 143-3 e...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2022, n°19-22538 La société C distribuait depuis les années 2000 des produits de la marque SAMSUNG. Les relations entre les deux sociétés se sont ensuite dégradées, et, par courrier du 20 mars 2012, la société SAMSUNG a fait part à la soci...
Cass. Civ. 3e, 18 janvier 2023, n°22-10.019 Les articles 692 et suivants du Code civil définissent la destination du père de famille comme un mode d’établissement de servitude lorsque le propriétaire de deux fonds prévoit des aménagements spécifiques tels que l’un des fonds est affecté au...
Synthèse 2022 du Parquet national financier Le Parquet national financier (PNF) a produit une synthèse de ses chiffres de l’année 2022. Pour mieux comprendre l’action du PNF et la signification de ces chiffres, il convient de revenir en termes brefs sur les objectifs de cette instituti...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2022, n°21-17269 La société P et la société A avaient conclu, en 2015, un contrat de distribution exclusive d’abris de piscine de la marque « Aquacomet ». Le 9 mai 2017, la société P a adressé à la société A une lettre de mise en deme...
Co-auteurs Walid Merad, Emeric Jolivot et Barbara Brau / CORPORATE, DROIT DES SOCIETES, FINANCEMENT Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant au devenir d’un coup d’accordéon, en partie suspendu par le juge des référés, ai...