Historique
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LA RUPTURE BRUTALE DE LA RELATION COMMERCIALE ETABLIE ET LE RESPECT D’UN PREAVIS
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cass. Com. 19 mars 2025, n°23-23.507 La responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, d’ordre public[1], a initialement été instaurée pour lutter contre la pratique du déréférencement brutal de fournisseurs par la grande distribution. Pour cela, l’article L.442-... -
Régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral à l’impôt sur les sociétés : ce qui change à compter des revenus de 2024 (déclarés en 2025).
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Corporate, droit de sociétés, financement
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont des structures juridiques permettant aux professionnels libéraux réglementées (médecins, avocats, experts-comptables…) d’exercer leur activité sous forme de société. Les associés y exerçant leur activité professionnelle perçoive alors une rémunéra... -
UNE NOUVELLE DÉFINITION JURISPRUDENTIELLE DE LA « DILIGENCE INTERRUPTIVE » DU DÉLAI DE PÉREMPTION D’INSTANCE
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Contentieux des affaires
CASS 2E CIVILE, 27 MARS 2025, N°22-15.464 Définie aux articles 386 à 393 du Code de procédure civile, la péremption d’instance est un incident de procédure qui éteint l’instance à la demande de l’une des parties au litige ou qui peut être relevée d’office par le juge. Cet incident a ainsi... -
Les modes alternatifs de règlement des différends : une alternative au tribunal :
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Contentieux des affaires
Face à l’encombrement des tribunaux, les modes alternatifs de règlement des différends (ci-après dénommés « MARD ») offrent une alternative aux procédures judiciaires pour résoudre les conflits. Ces mécanismes permettent aux parties de trouver une solution amiable, avec l’intervention d’un... -
Recours contre les décisions du Juge-Commissaire : la réaffirmation de la compétence du tribunal de la procédure concernant les contestations relatives aux créances postérieures
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Entreprises en difficultés
Com. 26 mars 2025, n° 23-21.958 Une affaire à première vue technique, mais riche d’enseignements En procédure collective, les voies de recours sont parfois complexes. L’arrêt du 26 mars 2025 est une piqure de rappel : toutes les décisions du Juge-Commissaire ne se contestent pas devant la c... -
LE RECOUVREMENT DE CREANCES PAR LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Recouvrement de créancesProcédure civile
La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, permet à un créancier d’obtenir rapidement et sans débat contradictoire un titre exécutoire pour recouvrer sa créance. Ce n’est qu’une fois l’ordonnance signifiée et en cas d’opposition du...