Historique
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Une société immatriculée en France peut être mise en liquidation judiciaire devant les juridictions françaises même si son siège social est transféré hors de l’Union européenne
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Entreprises en difficultés
Cass. Com., 5 novembre 2025, n° 24-13.298 L’article 1844-7 du Code civil liste de façon exhaustive les situations mettant fin à la personnalité morale des sociétés en droit français. Les sociétés françaises qui décident de transférer leur siège social en dehors du territoire national et...- design-sans-titre-6929a6fc6fe73.png
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VERS UN RENFORCEMENT DE LA SECURITE DES VIREMENTS BANCAIRES
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025BanqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurances
Une proposition de loi déposée le 30 septembre dernier visant à faciliter la procédure de retour de fonds en cas de fraude et une nouvelle mesure de contrôle des bénéficiaires de virements mise en place depuis le 9 octobre dernier permettent de renforcer la sécurité des virements bancaires....- design-sans-titre-69297ddf65b0e.png
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La responsabilité pénale du dirigeant social dans les contrats de construction de maisons individuelles
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Pénal des affaires
Cass. Crim., 10 septembre 2025, n°23-82.632 En matière de construction de maisons individuelles, l’article L. 231-13 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur d’établir un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions et notamment celle de l’existence...- design-sans-titre-69297c1c799a5.png
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LA RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT ET LA REPARATION DU PREJUDICE LIMITEE A LA PERTE DE CHANCE
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cass. 3e civile, 11 septembre 2025, n°23-21.882 La perte de chance étant définie comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable »[1], l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment rappelé la réparation du préjudice de perte de chance au nom du principe...- banniere-pivoine-article-68e5114da56f9-69049679aa3b1-69297b734d7f5.webp
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La valeur probatoire du rapport d’expertise non-judiciaire
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Contentieux des affaires
Cass. 1re Civ., 15 octobre 2025, n° 24-15.281, Publié au bulletin L’expertise non-judiciaire, c’est-à-dire une évaluation ou un avis technique réalisé à l’initiative d’une ou plusieurs parties sans intervention du juge, peut constituer un outil précieux pour éclairer le litige mais ne revê... -
L’exception d’inexécution du preneur à bail commercial : Cass. 3e civile, 18 septembre 2025, n°23-24.005
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Baux commerciaux
Selon l’article 1219 du Code civil, « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a cons...