Historique
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Le droit de rétention, n’étant pas une sureté réelle, échappe à la compétence du Juge-commissaire en matière de vérification du passif.
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Entreprises en difficultés
Le droit de rétention, n’étant pas une sureté réelle, échappe à la compétence du Juge-commissaire en matière de vérification du passif. Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026 (n° 24-20.020), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes en matière de procé...- dbe1e96d-8712-4750-8136-343cbf7a7d75-69f32c4d1b903.png
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COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, 25 MARS 2026, POURVOI N°25-10.353
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Banque
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 mars 2026, pourvoi n°25-10.353 Le devoir de non-immixtion du banquier face à l’investissement projeté par son client en l’absence d’anomalie apparente Il arrive que les investisseurs, confrontés à des promesses de... -
Revirement de jurisprudence : les demandes en parasitisme et en contrefaçon fondées sur les mêmes faits tendent aux mêmes fins
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
Revirement de jurisprudence : les demandes en parasitisme et en contrefaçon fondées sur les mêmes faits tendent aux mêmes fins Cass., com. 18 mars 2026, n°24-17.016 Dans le domaine des affaires, il est fréquent d’être confronté à des problématiques de contrefaçon ou encore de concurrenc... -
UN RAPPEL DES CONTOURS DU DEVOIR DE NON-IMMIXTION DE LA BANQUE DANS L’EXECUTION D’UN ORDRE DE VIREMENT D’UN CLIENT
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBanque
UN RAPPEL DES CONTOURS DU DEVOIR DE NON-IMMIXTION DE LA BANQUE DANS L’EXECUTION D’UN ORDRE DE VIREMENT D’UN CLIENT Cass. Com. 25 mars 2026, n°24-18.093 A l’heure où les escroqueries aux virements se multiplient, la question de la responsabilité des établissements bancaires est classiquem...- dbe1e96d-8712-4750-8136-343cbf7a7d75-69f32aaa0a506.png
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SAS : La primauté des statuts sur les décisions unanimes des associés
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Corporate, droit de sociétés, financement
Auteurs : Richile Mefotchou & Barbara Brau Domaine : Droit des sociétés Au sein des sociétés par actions simplifiée (SAS), les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ainsi que les modalités de révocation des dirigeants. La prééminence des statuts dans...- banniere-pivoine-article-68e5114da56f9-69049679aa3b1-6929a6fc71ce8-694bb78f5e085-697b87862930e-69a01375f254b-69cbcb7433114.webp
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RIB frauduleux : responsabilité contractuelle de la banque qui rédige et exécute l’ordre de paiement
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Banque
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