Historique
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La suspension des effets de la clause résolutoire dans le bail commercial par le juge
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Baux commerciaux
La clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant la résiliation automatique d’un contrat en cas de manquement d’une partie à ses obligations. En matière de bail commercial, elle joue un rôle essentiel en assurant au bailleur la possibilité de mettre fin au contrat si le locata... -
Rappel de la sanction d’un acte passé par un débiteur en liquidation judiciaire en violation de la règle de dessaisissement
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Entreprises en difficultés
Cass. Com. 15 janvier 2025, n° 23-18.695 Le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur. Cette règle est impérative et d'ordre public. En effet, en vertu de l’article L. 641-9 du Code de commerce, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciai... -
L’action paulienne et la condition d’appauvrissement du débiteur
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Contentieux des affaires
La Cour de cassation réaffirme que l’action paulienne peut être engagée même si le débiteur n’est pas insolvable. En effet, dans son arrêt du 29 janvier 2025, la Cour considère que « le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effe... -
Focus sur le sort des contrats en procédure collective : un enjeu juridique clé
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Entreprises en difficultés
L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) a pour objectifs premiers de maintenir l’activité, sauvegarder les emplois et permettre à terme le désintéressement des créanciers. Dans la mesure où une société se caractérise notamment par son env... -
Les actions en nullité en droit des sociétés
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Corporate, droit de sociétés, financement
Le législateur a volontairement limité les cas de nullités et les conséquences de celles-ci compte tenu des conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour les associés et les tiers. Ainsi, il est opéré une distinction entre l’action en nullité contre la société elle-même (ou les... -
INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION FINANCIÈRE DEVANT LES TRIBUNAUX DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES : ANALYSE ET CONSÉQUENCES PRATIQUES DU DÉCRET N°2024-1225 DU 30 DÉCEMBRE 2024
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Contentieux des affaires
En vertu de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, douze tribunaux de commerce (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) ont, au 1er janvier 2025...