Historique
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L’omission de statuer sur un chef de préjudice et ses effets procéduraux
Publié le : 24/12/2025 24 décembre déc. 12 2025Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciauxVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
Cass. Civ. 2, 27 novembre 2025, n° 23-18.156, Inédit. La motivation des décisions de justice et l’exhaustivité de la réponse juridictionnelle constituent des exigences fondamentales du procès civil, garantes de la sécurité juridique et de l’effectivité des droits des parties. L’arrê...- design-sans-titre-694bb78f5c5c8.png
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L’indemnisation du créancier à l’initiative de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxConstruction, Immobilier et UrbanismeVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
Cass. Com., 3 décembre 2025, n°24-17.537 Lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée, le terme qui a été convenu doit être respecté par chacune des parties sous peine de sanction. Tel est le principe posé par l’article 1212 du Code civil « lorsque le contrat est conclu pou...- design-sans-titre-694bb5c00dd87.png
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Une société immatriculée en France peut être mise en liquidation judiciaire devant les juridictions françaises même si son siège social est transféré hors de l’Union européenne
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Entreprises en difficultés
Cass. Com., 5 novembre 2025, n° 24-13.298 L’article 1844-7 du Code civil liste de façon exhaustive les situations mettant fin à la personnalité morale des sociétés en droit français. Les sociétés françaises qui décident de transférer leur siège social en dehors du territoire national et...- design-sans-titre-6929a6fc6fe73.png
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VERS UN RENFORCEMENT DE LA SECURITE DES VIREMENTS BANCAIRES
Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025BanqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurances
Une proposition de loi déposée le 30 septembre dernier visant à faciliter la procédure de retour de fonds en cas de fraude et une nouvelle mesure de contrôle des bénéficiaires de virements mise en place depuis le 9 octobre dernier permettent de renforcer la sécurité des virements bancaires....- design-sans-titre-69297ddf65b0e.png
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La responsabilité pénale du dirigeant social dans les contrats de construction de maisons individuelles
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Pénal des affaires
Cass. Crim., 10 septembre 2025, n°23-82.632 En matière de construction de maisons individuelles, l’article L. 231-13 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur d’établir un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions et notamment celle de l’existence...- design-sans-titre-69297c1c799a5.png
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LA RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT ET LA REPARATION DU PREJUDICE LIMITEE A LA PERTE DE CHANCE
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Cass. 3e civile, 11 septembre 2025, n°23-21.882 La perte de chance étant définie comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable »[1], l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a récemment rappelé la réparation du préjudice de perte de chance au nom du principe...- banniere-pivoine-article-68e5114da56f9-69049679aa3b1-69297b734d7f5.webp
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