Historique
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RECEPTION DE L’OUVRAGE : SUR L’APPRECIATION DU CARACTERE APPARENT DES DESORDRES
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Construction, Immobilier et Urbanisme
Co-auteurs : Nikita POURRET et Morgane KERMOYAN Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2026, n° 24-16.523, Publié au bulletin La réception de l’ouvrage, que l’article 1792-6 du Code civil définit comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage... -
CODE CIVIL OU CODE DE COMMERCE : QUEL FONDEMENT POUR SANCTIONNER UNE CLAUSE ABUSIVE ?
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Co-auteurs : Juliette LA MARCA et Morgane KERMOYAN Cass. Com., 23 septembre 2026, n°24-20.775 Plusieurs dispositions légales permettent de sanctionner une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à un contrat. Selon la nature du contr... -
BAUX COMMERCIAUX : SANCTION DES CLAUSES DE HAUSSE AUTOMATIQUE DU LOYER
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Baux commerciaux
Co-auteurs : Marie DE PARISOT et Nikita POURRET Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 septembre 2026, 25-14.904, Publié au bulletin. Les baux commerciaux sont soumis à un régime spécifique, prévu par les articles L.145-1 et suivants du code de commerce. Dans le cadre de la conclusio...- banniere_pivoine-6ae04c6dc2cac.webp
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LE PARASITISME ECONOMIQUE ET L’EXIGENCE DE DEMONSTRATION D’UNE VALEUR ECONOMIQUE INDIVIDUALISEE
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Contentieux des affairesDroit économique, de la distribution et de la concurrence
Co-auteurs : Laura MARILLIER et Morgane KERMOYAN Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, 25-14.331, Publié au bulletin Le parasitisme économique : une pratique sanctionnée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil Création prétorienne, le parasitisme é...- banniere_pivoine-6ae04c41ebb28.webp
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De l’articulation entre les mesures d’instruction in futurum prévues par l’article 145 du Code de procédure civile et la protection du secret des affaires
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Contentieux des affaires
Co-auteurs : Savine DEMARQUETTE-MARCHAT et Nikita POURRET L’article 145 du code de procédure civile permet à une partie, avant tout procès, de demander au juge la communication de documents détenus par son adversaire afin de conserver ou d’établir une preuve. Pour être accordée, la deman... -
CONCURRENCE DELOYALE PAR UN ANCIEN SALARIE : OBLIGATION DE VIGILANCE ACCRUE MISE A LA CHARGE DU NOUVEL EMPLOYEUR
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Contentieux des affaires
Co-auteurs : Muriel BOURLIOUX et Morgane KERMOYAN Com. 2 septembre 2026, n°25-12.718 Bien que la liberté du commerce et de l’industrie soit juridiquement reconnue, toutes les formes de concurrence ne sont pas admises. Véritable création prétorienne, la concurrence déloyale, est un...