Historique
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Litige entre concurrents : l’exception à la protection du secret des affaires applicable dans le cadre de la production d’une preuve (Cass. Com. 5 juin 2024, n°23-10.954)
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Contentieux des affairesDroit économique, de la distribution et de la concurrenceAprès avoir admis qu’un « guide d’évaluation des points de vente » contenant des conseils à destination de franchisés leur permettant d’améliorer leur rentabilité était un document couvert par le secret des affaires, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel en ce qu’elle avait considéré...
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L’évolution de l’IA, vers une avancée réglementée des métiers du droit ?
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesL’intelligence artificielle (IA), comme son nom l’indique, permet aux ordinateurs et aux machines de simuler l’intelligence humaine et ses capacités de résolution des problèmes. Son développement s’ancre peu à peu parmi nous avec des applications concrètes, des logiciels de recherche analys...
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L’APPRECIATION DE LA BONNE FOI DE LA PERSONNE MORALE PROPRIETAIRE DU BIEN CONFISQUE.
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Pénal des affairesPar un arrêt de sa chambre criminelle, en date du 4 septembre 2024, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence en matière d’appréciation de la bonne foi de la personne morale, propriétaire d’un bien confisqué, lorsque celui-ci a servi à la commission de l’infraction. Désormais, elle i...
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DELAI D’APUREMENT DE LA DETTE LOCATIVE ET APPLICATION DANS LE TEMPS D’UNE LOI PLUS FAVORABLE AUX BAILLEURS
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Construction, Immobilier et UrbanismeCour de cassation, Civile 3e, Avis du 13 juin 2024, n°24-70.002 Les rapports locatifs portant sur les baux d’habitation sont, pour la plupart, régis par les dispositions de la Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989. Notamment, son article 24 décrit les conditions dans lesquelles un bailleur,...
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Droits des sociétés : TUP et liquidation amiable – Décret du 7 juillet 2024
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Corporate, droit de sociétés, financementUn décret du 7 juillet 2024, passé pratiquement inaperçu, est venu modifier l'article R. 237-7 du code de commerce (liquidation amiable) et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Il...
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Débits de boisson : ouverture, mutation, translation et transfert de licences
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024Corporate, droit de sociétés, financementLa gestion des débits de boisson est strictement encadrée par l’Etat et le Code de la Santé Publique, afin de contrôler et maîtriser la vente d’alcool sur le territoire français. Un débit de boisson est un établissement vendant des boissons alcoolisées sur place ou à emporter (bars, pubs...