Historique
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La responsabilité du tiers acquéreur complice de la violation du mandat de l’agent immobilier
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxProcédure civile
Auteurs : Ghislaine BETTON, Alice HEROLE, Marie Léa NOVARINA Matière : Droit civil, Droit commercial Pour certains, l’idée peut être tentante : Contacter directement le vendeur d’un bien immobilier que l’on a visité, pour contourner la commission de l’agent, et mieux négocier le prix du... -
Actionnaires et financement des sociétés : reconnaissance d’une action personnelle en cas de perte d’investissement causée par une information financière erronée. Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2026, 25-13.536, Publié au bulletin
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Corporate, droit de sociétés, financement
I. Faits et la procédure : Par un arrêt du 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce la protection des actionnaires et investisseurs en affirmant qu’ils peuvent engager une action personnelle en responsabilité lorsqu’ils subissent un préjudice propre lié à la... -
Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales incontestées
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Recouvrement de créances
La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 a instauré une nouvelle procédure de recouvrement, entrée en vigueur le 25 avril 2026, permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses. Cette nouvelle procédure se trouve codifiée aux articles L.126-1 et suivants du Code d... -
La caractérisation du vice de violence, au sens de l’article 1143 du Code civil, n’implique pas la démonstration d’actes positifs de menace ou de pression. Civ. 3ème, 4 juin 2026, n°24-15.070
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Contentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Dans cette affaire, des époux et l’EARL leur appartenant ont consenti un bail rural au profit de l’un de leurs fils. En contrepartie de ce bail, le fils versait un loyer particulièrement faible au regard de la valeur des biens loués. Peu de temps après la conclusion du bail, les parents... -
Adoption de la loi visant à simplifier la vie économique (Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) : point sur les baux commerciaux
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026Corporate, droit de sociétés, financement
Publiée au Journal Officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique vise notamment à modifier certaines dispositions du Code de commerce relatifs au statut des baux commerciaux, qui sont désormais, toutes applicables. Possibilité de payer...- design-sans-titre-6a44dbfcce9d0.png
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Loi de simplification de la vie économique : les principales mesures à retenir pour les entreprises
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Corporate, droit de sociétés, financement
Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique vise à alléger les contraintes pesant sur les entreprises et à fluidifier leurs relations avec les administrations, les banques et leurs partenaires. Certaines dispositions s...- design-sans-titre-6a44dad5d9d0e.png
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