Historique
-
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Corporate, droit de sociétés, financement
La « Loi Attractivité » du 13 juin 2024 (loi n°2024-537 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France) a dans son article 26, habilité le Gouvernement a réformer le régime des nullités par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime... -
QUEL REGIME DE RESPONSABILITE APPLICABLE AUX BANQUES EN CAS DE FRAUDE AU RIB ?
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Banque
Cass. Com., 15 janvier 2025, n°23-15.437 La responsabilité contractuelle de droit commun telle qu’issue de l’article 1231-1 du Code civil n’est pas applicable en présence d’un régime spécial de responsabilité. Telle est la solution posée par la Chambre commerciale de la Cour de cassat... -
Le principe du contradictoire s’impose tant aux parties qu’au juge
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Contentieux des affairesProcédure civile
Cass. 2e civile, 13 février 2025, n°23-17.606 Parmi les principes directeurs du procès prévus par le Code de procédure civile, figure celui du contradictoire. Erigé en principe général du droit par le Conseil d’Etat[1], le principe du contradictoire empêche qu’une décision ne soit rendu... -
Evaluation de parts sociales par un expert
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Corporate, droit de sociétés, financement
La vente, convention par laquelle le vendeur s’oblige à livrer un bien ou un service à un acheteur qui s’engage à le payer, est formée dès lors que les parties sont d’accord sur la chose (objet de la vente) et le prix. Le plus souvent, la vente est formée instantanément, sauf lorsque l’on par... -
La suspension des effets de la clause résolutoire dans le bail commercial par le juge
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Baux commerciaux
La clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant la résiliation automatique d’un contrat en cas de manquement d’une partie à ses obligations. En matière de bail commercial, elle joue un rôle essentiel en assurant au bailleur la possibilité de mettre fin au contrat si le locata... -
Rappel de la sanction d’un acte passé par un débiteur en liquidation judiciaire en violation de la règle de dessaisissement
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Entreprises en difficultés
Cass. Com. 15 janvier 2025, n° 23-18.695 Le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur. Cette règle est impérative et d'ordre public. En effet, en vertu de l’article L. 641-9 du Code de commerce, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciai...