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  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Synallagmatique

Déf : contrat comportant des obligations réciproques entre les parties.

Dans ce type de contrat, la cause de l’engagement d’une partie repose sur l’obligation de l’autre et réciproquement. Les obligations des parties sont interdépendantes. Les parties sont à la fois créancière et débitrice l’une de l’autre. 

Ce type de contrat s’oppose aux contrats dits « unilatéraux », lesquels ne font naitre d’obligations qu’à la charge d’une seule partie (ex : donation).

L’exemple type du contrat synallagmatique est le contrat de vente : le vendeur s’oblige à transférer la propriété du bien objet de la vente, en contrepartie de quoi l’acheteur s’engage à payer le prix de la vente.