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Pourvoi en cassation

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Pacte d'associésLe pacte d’associés est une convention extrastatutaire qui peut être établie entre les associés en vue de définir et d’organiser les modalités de détention et de gestion des participations qu’ils détiennent dans la Société ainsi que le fonctionnement de celle-ci.
Pacte de préférenceLe pacte de préférence est un avant-contrat dont l’objet est la conclusion éventuelle d’un contrat projeté.
Période d’observationLa période d’observation débute avec le prononcé d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Période suspecte L’article L632-1 du Code de commerce définit la période suspecte comme le laps de temps se situant entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Personne morale Entité abstraite indépendante des individus qui la composent et dotée d’une personnalité juridique.
Pourvoi en cassationVoie de recours extraordinaire utilisée par le justiciable contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel en seconde instance (lorsque le litige a été jugé une seconde fois sur demande du justiciable).
PourparlersPhase de discussion préalable entre des parties explorant la possibilité de conclure un contrat.
Principe du contradictoireFondement de la justice, le principe du contradictoire est établi par l’article 6 de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) et par l’article 16 du Code de Procédure Civile (CPC).
Procédure au fond Procédure devant aboutir à un jugement rendu par le magistrat qui tranche un litige entre des parties.
Procédure de conciliationProcédure consistant à trouver un accord, appelé accord de conciliation, entre l’entreprise qui connait des difficultés et ses créanciers.
Procédure de référéProcédure d’urgence utilisée lors de certains litiges qui nécessitent une solution rapide. L’une des parties peut donc saisir le juge des référés par assignation afin que celui-ci rende une décision provisoire appelée « ordonnance ».
Procédure de réfère préventifProcédure qui a pour objet de faire constater par un expert désigné par le Tribunal, l’état des immeubles avoisinant une future construction, afin d’éviter de possibles contestations après l’achèvement des travaux.
Protocole d’accord transactionnelLe protocole d’accord transactionnel permet de déjudiciariser une procédure en mettant fin amiablement au litige opposant des parties lesquelles acceptent de faire des concessions mutuelles pour éviter une procédure contentieuse.

Voie de recours extraordinaire utilisée par le justiciable contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel en seconde instance (lorsque le litige a été jugé une seconde fois sur demande du justiciable).

Il existe deux juges de cassation : la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. A l’inverse de la Cour d’appel qui est juge du droit et des faits, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat sont uniquement juges du droit, leur rôle n’est donc pas de rejuger le litige une troisième fois mais de s’assurer que le droit a correctement été appliqué et interprété lors du second examen de l’affaire.

La possibilité de former un pourvoi en cassation est limitée et n’est plus possible au-delà d’un certain délai (généralement 2 mois).

A l’issue du pourvoi, le juge de cassation peut :

Rejeter le pourvoi et par conséquent confirmer l’arrêt de la Cour d’appel.
Casser l’arrêt de la Cour d’appel (annulation du jugement) et juger l’affaire au fond.
Casser l’arrêt et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction afin qu’elle soit à nouveau jugée.

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