Déf : acte signifié au débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, l’invitant à payer sous peine d’être saisi.
Un tel acte suppose que le créancier soit muni d’un titre exécutoire, qui est la plupart du temps une décision de justice définitive, et constitue le préalable à une saisie.
Un commandement de payer peut par exemple être adressé par un propriétaire à un locataire qui ne paie plus ses loyers. Dans cette hypothèse, le commandement doit obligatoirement mentionner la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement et être signifié à la caution de ce dernier.
Il peut également avoir pour objet de libérer les lieux. Dans ce cas, il sert de préliminaire obligatoire à une mesure d’expulsion.
Un tel acte suppose que le créancier soit muni d’un titre exécutoire, qui est la plupart du temps une décision de justice définitive, et constitue le préalable à une saisie.
Un commandement de payer peut par exemple être adressé par un propriétaire à un locataire qui ne paie plus ses loyers. Dans cette hypothèse, le commandement doit obligatoirement mentionner la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement et être signifié à la caution de ce dernier.
Il peut également avoir pour objet de libérer les lieux. Dans ce cas, il sert de préliminaire obligatoire à une mesure d’expulsion.