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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Titre de recette (ou titre de perception)

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  1. Pivoine décrypte
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  4. Titre de recette (ou titre de perception)
T
Déf. : Document attestant du montant de la créance détenue par une personne morale de droit public (exemple : État, collectivités territoriales…). 

Ce document administratif émis par l’ordonnateur (fonctionnaire qui prend la décision d’une dépense publique ou constate l’existence d’une recette) de la personne morale de droit public permet l’exécution forcée (cf. exécution forcée) d’office contre le débiteur. L’introduction d’une instance visant à contester le bien-fondé de la créance suspend toutefois la force exécutoire du titre.