Abus de confiance

Vous êtes ici :

Abus de confianceL’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner des fonds ou un bien qui lui avait été remis dans un but déterminé.
Acte authentiqueActe établi par un officier public lui conférant date certaine, force probante et force exécutoire.
Action obliqueAction intentée par un créancier en lieu et place de son débiteur, qui a lui-même négligé de mettre en œuvre certains recours, et qui est insolvable.
Action paulienneAction par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d’appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par son débiteur insolvable.
Acte sous signature ou sous seing privéActe établi par des particuliers qui n’ont pas la qualité d’officier public.
Administrateur JudiciaireLes administrateurs judiciaires sont des professionnels libéraux inscrits sur une liste tenue par une commission nationale, on en compte environ 150 en France. Leur statut est défini par la loi du 25 janvier 1985.
Administrateur provisoireUn administrateur provisoire est un mandataire de justice, chargé par le juge de se substituer aux organes d’une société pour en assurer momentanément la gestion, lorsque survient une crise grave qui l’empêche de fonctionner normalement.
Affectio societatisVolonté d’union et de collaboration sur un pied d’égalité entre les associés d’une société pluripersonnelle
AGO AGERassemblement d’actionnaires d’une société afin qu’ils puissent se prononcer sur l’approbation des comptes, l’affectation des résultats et la prise de décisions.
AOCL’AOC (« Appellation d’Origine Controlée ») est utilisée pour les produits répondants aux critères AOP (« Appelation d’Origine Protégée »).
AOPLe logo AOP (« Appellation d’Origine Protégée ») est un logo européen, qui désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, qui donne ses caractéristiques au produit.
Appel en garantieL'appel en garantie est un « recours » exercé par une personne qui, après avoir été assignée en justice, estime qu'une autre personne doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre elle.
AppelProcédure de recours ordinaire contre la décision rendue par un tribunal de première instance
Arrêt Décision rendue par les juridictions internationales ou par les hautes juridictions comme la Cour d’appel et la Cour de Cassation.
Assistant à Maître d'ouvragePersonne qui aide le maître d’ouvrage dans sa prise de décision en lui apportant l’expertise technique manquante.
Assurances de construction obligatoiresEn matière de construction, les assurances obligatoires sont l’assurance dommages ouvrage (cf. déf. Assurance dommages-ouvrage) et l’assurance de responsabilité décennale (cf. déf. Garantie décennale)
Assurance Homme-cléPolice d’assurance complémentaire souscrite par une société aux fins d’assurer son dirigeant.
Audience de mise en étatAudience fixée durant la période d’instruction d’une procédure avant que celle-ci ne soit jugée.
Audience de plaidoirie Audience fixée par le juge lorsque la mise en état de l’affaire est achevée.
Avocat plaidantAvocat en charge du traitement du fond de l’affaire de son client qui lui confie le travail de recherche et de rédaction
Avocat postulant / postulation Avocat en charge de la gestion de la procédure au bénéfice de l’avocat plaidant.

Déf. : L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner des fonds ou un bien qui lui avait été remis dans un but déterminé.

Dans l’abus de confiance, la victime a volontairement confié un bien à l’auteur de l’infraction. L’abus est caractérisé par le détournement subséquent de ce bien par l’auteur de l’infraction et par sa conscience de ce détournement.

Il faut ainsi prouver que le bien a été détourné de l’usage prévu ou n’a pas été rendu à temps.

L’abus de confiance se distingue ainsi du vol, car il y a une remise volontaire du bien alors que le vol est une soustraction frauduleuse.

L’abus de confiance se distingue aussi de l’escroquerie pour laquelle des manœuvres précèdent la remise de la chose.

Ce délit est puni par 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Information sur les cookies

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations

ACCEPTER CONFIGURER REFUSER

Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.

TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER

Google Analytics

Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.