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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Abus de confiance

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A
Déf. : L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner des fonds ou un bien qui lui avait été remis dans un but déterminé.

Dans l’abus de confiance, la victime a volontairement confié un bien à l’auteur de l’infraction. L’abus est caractérisé par le détournement subséquent de ce bien par l’auteur de l’infraction et par sa conscience de ce détournement.

Il faut ainsi prouver que le bien a été détourné de l’usage prévu ou n’a pas été rendu à temps. 

L’abus de confiance se distingue ainsi du vol, car il y a une remise volontaire du bien alors que le vol est une soustraction frauduleuse. 

L’abus de confiance se distingue aussi de l’escroquerie pour laquelle des manœuvres précèdent la remise de la chose.

Ce délit est puni par 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.