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Fraude fiscale : Quelques précisions quant à la limite du cumul des sanctions fiscales et pénales.
Publié le :
17/05/2023
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mai
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05
2023
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2023, 19-81.929. Publié au bulletin
En l’espèce, l’administration fiscale, après un contrôle chez un expert-comptable, avait appliqué des majorations de 40 % du fait d’une minoration alléguée de ses déclarations de chiffres d’affaires et de TV...
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Les moyens de preuve admissibles en justice
Publié le :
19/04/2023
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avril
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04
2023
Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
Pénal des affaires
Tandis que la Cour de cassation vient de rendre trois arrêts, le 8 mars 2023, sur la question du régime de recevabilité de la preuve en matière sociale, un rappel général sur les moyens de preuve admissibles en justice s’impose.
D’une part, pour être admissible, la preuve est supposée resp...
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Le délit de banqueroute par augmentation de passif résultant d’une omission volontaire de s’acquitter de cotisations sociales
Publié le :
11/04/2023
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avril
avr.
04
2023
Co-auteurs : Claire Garcia et Nolwenn Geslin / Procédures collectives et droit pénal des affaires
Suivant l’article L.654-2, 3° du Code de commerce, en cas d’ouverture d’une procédure collective, sont coupables du délit de banqueroute les personnes qui ont, entre autres, frauduleusement co...
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Fraude CumCum : Le Parquet national financier lance un appel au témoignage
Publié le :
11/04/2023
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avril
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04
2023
Communiqué du Procureur de la République Financier du 28 mars 2023
En 2018, le quotidien Le Monde, associé à dix-huit médias européens, révélait les « CumEx Files » mettant en lumière un scandale d’évasion fiscale. En 2006, un ancien fonctionnaire du fisc allemand a décelé une faille dans...
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Comprendre l’action du Parquet national financier
Publié le :
22/03/2023
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03
2023
Synthèse 2022 du Parquet national financier
Le Parquet national financier (PNF) a produit une synthèse de ses chiffres de l’année 2022.
Pour mieux comprendre l’action du PNF et la signification de ces chiffres, il convient de revenir en termes brefs sur les objectifs de cette instituti...
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Dubaï Papers : Le Parquet national financier pose un ultimatum aux contribuables pour régulariser leur situation
Publié le :
30/01/2023
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janvier
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2023
Communiqué du Procureur de la République Financier du 18 janvier 2023
En 2018, l’hebdomadaire L’Obs révélait les « Dubaï Papers » mettant en lumière un scandale d’évasion fiscale. La fuite de milliers de documents internes à la société HELIN permettait de faire le lien entre l’identité des...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2023, 19-81.929. Publié au bulletin En l’espèce, l’administration fiscale, après un contrôle chez un expert-comptable, avait appliqué des majorations de 40 % du fait d’une minoration alléguée de ses déclarations de chiffres d’affaires et de TV...
Tandis que la Cour de cassation vient de rendre trois arrêts, le 8 mars 2023, sur la question du régime de recevabilité de la preuve en matière sociale, un rappel général sur les moyens de preuve admissibles en justice s’impose. D’une part, pour être admissible, la preuve est supposée resp...
Co-auteurs : Claire Garcia et Nolwenn Geslin / Procédures collectives et droit pénal des affaires Suivant l’article L.654-2, 3° du Code de commerce, en cas d’ouverture d’une procédure collective, sont coupables du délit de banqueroute les personnes qui ont, entre autres, frauduleusement co...
Communiqué du Procureur de la République Financier du 28 mars 2023 En 2018, le quotidien Le Monde, associé à dix-huit médias européens, révélait les « CumEx Files » mettant en lumière un scandale d’évasion fiscale. En 2006, un ancien fonctionnaire du fisc allemand a décelé une faille dans...
Synthèse 2022 du Parquet national financier Le Parquet national financier (PNF) a produit une synthèse de ses chiffres de l’année 2022. Pour mieux comprendre l’action du PNF et la signification de ces chiffres, il convient de revenir en termes brefs sur les objectifs de cette instituti...
Communiqué du Procureur de la République Financier du 18 janvier 2023 En 2018, l’hebdomadaire L’Obs révélait les « Dubaï Papers » mettant en lumière un scandale d’évasion fiscale. La fuite de milliers de documents internes à la société HELIN permettait de faire le lien entre l’identité des...