Assistance
Suivez-nous
Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Tutelle

Vous êtes ici :
Déf. : régime juridique protégeant notamment une personne majeure, qui n’est plus en mesure d’effectuer des actes civils courants, lorsque ses facultés mentales ou corporelles ne lui permettent plus d’exprimer sa volonté.
 
La tutelle est un régime de protection contraignant, ne pouvant bénéficier qu’aux personnes majeures ou aux mineurs émancipés, et seulement si aucune autre mesure de protection ne peut s’appliquer, telle que la curatelle par exemple. 

La mise sous tutelle d’un majeur n'est pas automatique, mais doit être demandée, soit par la famille, soit par les services sociaux, soit par le procureur.

La mission du tuteur va ensuite être de représenter le majeur dans tous les actes de la vie civile ou dans les actes limitativement énumérés par le juge. Lorsque la personne vulnérable ne peut plus prendre des décisions seules, le tuteur l’assiste ou la représente, sur décision du juge des tutelles. 

Le tuteur a également des obligations, notamment celle de dresser un inventaire des biens de la personne protégée dans les trois mois suivant l’ouverture de la tutelle, ou encore celle d’établir annuellement un compte de gestion. Il engage sa responsabilité en cas de faute dans sa gestion. 

La tutelle dure en principe cinq ans, renouvelable par décision du juge, qui peut également y mettre fin, modifier la mesure ou en substituer une autre. 



 
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.