Déf. : régime juridique protégeant notamment une personne majeure, qui n’est plus en mesure d’effectuer des actes civils courants, lorsque ses facultés mentales ou corporelles ne lui permettent plus d’exprimer sa volonté.
La tutelle est un régime de protection contraignant, ne pouvant bénéficier qu’aux personnes majeures ou aux mineurs émancipés, et seulement si aucune autre mesure de protection ne peut s’appliquer, telle que la curatelle par exemple.
La mise sous tutelle d’un majeur n'est pas automatique, mais doit être demandée, soit par la famille, soit par les services sociaux, soit par le procureur.
La mission du tuteur va ensuite être de représenter le majeur dans tous les actes de la vie civile ou dans les actes limitativement énumérés par le juge. Lorsque la personne vulnérable ne peut plus prendre des décisions seules, le tuteur l’assiste ou la représente, sur décision du juge des tutelles.
Le tuteur a également des obligations, notamment celle de dresser un inventaire des biens de la personne protégée dans les trois mois suivant l’ouverture de la tutelle, ou encore celle d’établir annuellement un compte de gestion. Il engage sa responsabilité en cas de faute dans sa gestion.
La tutelle dure en principe cinq ans, renouvelable par décision du juge, qui peut également y mettre fin, modifier la mesure ou en substituer une autre.
La tutelle est un régime de protection contraignant, ne pouvant bénéficier qu’aux personnes majeures ou aux mineurs émancipés, et seulement si aucune autre mesure de protection ne peut s’appliquer, telle que la curatelle par exemple.
La mise sous tutelle d’un majeur n'est pas automatique, mais doit être demandée, soit par la famille, soit par les services sociaux, soit par le procureur.
La mission du tuteur va ensuite être de représenter le majeur dans tous les actes de la vie civile ou dans les actes limitativement énumérés par le juge. Lorsque la personne vulnérable ne peut plus prendre des décisions seules, le tuteur l’assiste ou la représente, sur décision du juge des tutelles.
Le tuteur a également des obligations, notamment celle de dresser un inventaire des biens de la personne protégée dans les trois mois suivant l’ouverture de la tutelle, ou encore celle d’établir annuellement un compte de gestion. Il engage sa responsabilité en cas de faute dans sa gestion.
La tutelle dure en principe cinq ans, renouvelable par décision du juge, qui peut également y mettre fin, modifier la mesure ou en substituer une autre.