Action du commissionnaire de transport contre son substitué : recevabilité et prescription
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, n°20-18593
Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation a précisé les conditions du recours dont dispose le commissionnaire de transport contre son substitué.
Dans le secteur du transport de marchandises, le recours au...
Agent commercial : application du statut d’agent commercial à un mandataire établi hors de l’UE
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, n°21-18683
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le champ d’application du statut très protecteur d’agent commercial.
La société Rémy Cointreau, qui a pour activité le commerce de vins et spiritueux, a c...
SOCIETES : Procédure d’exclusion et constitutionnalité
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
janv.
01
2023
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Corporate, M&A, Droit des sociétés
QPC n°2022-1029 du 9 décembre 2022 – le Conseil constitutionnel vient de déclarer le dispositif légal régissant la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une société par actions simplifiée conforme à la Constitution.
Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir...
Bienvenue Me Bastien GIRARD NKOUIKANI
Publié le :
13/01/2023
13
janvier
janv.
01
2023
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Droit pénal des affaires
Les collaborateurs du cabinet, Ghislaine Betton et Violaine Reymond, ont le plaisir d'accueillir Me Bastien Girard Nkouikani. Nous avons échangé avec lui...
Avocat entrepreneur, vous intégrez Pivoine Avocats, pour quelles raisons majeures ?
Pivoine Avocats est un cabinet qui a réussi à...
Covid 19 : L’assureur peut refuser sa garantie « pertes d’exploitation »
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Par un important arrêt du 1er décembre 2022 , la Cour de cassation vient pour la première fois de prendre position sur les litiges opposant l’assureur AXA (société AXA France IARD) aux restaurateurs ayant subi des pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID19.
Pour mémoire, l’arti...
Agent commercial : suite du feuilleton, rupture à l’initiative de l’agent pour faute du mandant
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
Contentieux des affaires, litiges commerciaux
Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n°21-10126, Publié au Bulletin
Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler à diverses reprises que les agents commerciaux bénéficient d’un statut extrêmement protecteur d’ordre public, qui prévoit, notamment, le paiement d’une indemni...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, n°20-18593 Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation a précisé les conditions du recours dont dispose le commissionnaire de transport contre son substitué. Dans le secteur du transport de marchandises, le recours au...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, n°21-18683 Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le champ d’application du statut très protecteur d’agent commercial. La société Rémy Cointreau, qui a pour activité le commerce de vins et spiritueux, a c...
QPC n°2022-1029 du 9 décembre 2022 – le Conseil constitutionnel vient de déclarer le dispositif légal régissant la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une société par actions simplifiée conforme à la Constitution. Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir...
Les collaborateurs du cabinet, Ghislaine Betton et Violaine Reymond, ont le plaisir d'accueillir Me Bastien Girard Nkouikani. Nous avons échangé avec lui... Avocat entrepreneur, vous intégrez Pivoine Avocats, pour quelles raisons majeures ? Pivoine Avocats est un cabinet qui a réussi à...
Par un important arrêt du 1er décembre 2022 , la Cour de cassation vient pour la première fois de prendre position sur les litiges opposant l’assureur AXA (société AXA France IARD) aux restaurateurs ayant subi des pertes d’exploitation liées à la pandémie de COVID19. Pour mémoire, l’arti...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, n°21-10126, Publié au Bulletin Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler à diverses reprises que les agents commerciaux bénéficient d’un statut extrêmement protecteur d’ordre public, qui prévoit, notamment, le paiement d’une indemni...