Historique
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Détournement de clientèle : délais de prescription et cumul des indemnisations
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Amorce : Le cas présent nous permet d’étudier deux questions : quels sont les délais de prescription concernant des faits de détournement de clientèle ? Est-il possible de cumuler des indemnisations liées à la rupture brutale de relation commerciale établie et au détournement de clientèle ?... -
Les avantages de la holding en agriculture
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Contentieux des affairesDroit rural, droit viticole
Amorce À condition de respecter certains critères, la société holding est un outil qui permet de développer et de mieux structurer les exploitations agricoles. Quels sont donc les avantages et les limites de ce montage juridique de plus en plus prisé ? Particulièrement adaptée aux pro...- banniere_article_pivoine-650ab93f159a8.jpg
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COMMENT SE CALCULE LE DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UNE FACTURE IMPAYÉE
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Contentieux des affaires
Amorce : Toute facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. En l’absence de cette mention, c’est la date de facturation qui devient le point de départ du délai de prescription de 5 ans. Ce qui peut jouer des tours… La détermination de la date d’exigibilité du...- banniere_article_pivoine-64f19483be5cd.jpg
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L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Contentieux des affairesBanque
Par un arrêt du 5 avril 20231 publié au Bulletin, la Cour de cassation vient apporter quelques précisions utiles sur le régime applicable à l’aval d’un billet à ordre et la question de l’existence d’un devoir d’information de la banque envers l’avaliste. Rappelons préalablement les contou... -
SOCIETES : Procédure d’exclusion et constitutionnalité
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
QPC n°2022-1029 du 9 décembre 2022 – le Conseil constitutionnel vient de déclarer le dispositif légal régissant la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une société par actions simplifiée conforme à la Constitution. Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir... -
SOCIETES : Le juste motif de révocation n'exclut pas la révocation abusive
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
L’article L.223-25 du Code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés (…). Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » Dans un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour d’Appel de Douai a eu à se prononcer...