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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Levée des réserves

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  4. Levée des réserves
L
Déf. : décision constatant que le constructeur a effectué les travaux de reprise pour remédier aux réserves (Cf. Réserves) émises.

La levée des réserves est établie lorsque toutes les modifications ou remises en état, demandées par le maître d’ouvrage lors de la réception (Cf. Réception), ont bien été effectuées.  

Elle doit intervenir dans le délai fixé conventionnellement par les parties ou celui fixé par la loi dans certains domaines (ex. : les marchés publics de travaux). 

Dans la majorité des cas, elle est formalisée par un procès-verbal de levée des réserves.
En l’absence de levée des réserves, la responsabilité de l’entrepreneur pourra être engagée.