Déf. : Contrat de vente d’un bien immobilier à construire ou en cours de construction avec paiement à proportion des travaux effectués.
La vente en l’état futur d’achèvement (ou « vente sur plan »), définie par l’article 1601-3 du Code Civil, est l’une des deux modalités de la vente d’immeuble à construire. À la différence de la vente à terme (cf. déf. Vente à terme), le prix de la vente en l’état futur d’achèvement est payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux selon un échéancier prévu par le contrat.
La loi encadre les montants maximums à verser selon les étapes de la construction de la manière suivante : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est payable lors de la livraison du logement.
Enfin, la propriété du sol et les constructions existantes sont immédiatement transférées à l’acquéreur. Pour le reste, la propriété des ouvrages à venir est transférer à l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.
La vente en l’état futur d’achèvement (ou « vente sur plan »), définie par l’article 1601-3 du Code Civil, est l’une des deux modalités de la vente d’immeuble à construire. À la différence de la vente à terme (cf. déf. Vente à terme), le prix de la vente en l’état futur d’achèvement est payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux selon un échéancier prévu par le contrat.
La loi encadre les montants maximums à verser selon les étapes de la construction de la manière suivante : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est payable lors de la livraison du logement.
Enfin, la propriété du sol et les constructions existantes sont immédiatement transférées à l’acquéreur. Pour le reste, la propriété des ouvrages à venir est transférer à l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.