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  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Bénéficiaire effectif

Définition : personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle la société ou pour le compte duquel une opération ou une activité est réalisée (Art. L.561-2-2 du CMF)

L’article L.561-1 du Code Monétaire et Financier définit le bénéficiaire effectif comme la personne physique qui :
  • Détient plus de 25% du capital de la société – directement ou indirectement – ;
  • Détient plus de 25% des droits de vote de la société – directement ou indirectement – ;
  • Exerce, par tout moyen, un pouvoir de contrôle ou de direction sur la société ou sur l’assemblée générale des associés/actionnaires, c’est-à-dire, par exemple, d’avoir le pouvoir de nommer ou de révoquer les dirigeants. 
Si aucune personne physique n’est identifiable selon les critères ci-dessus, le bénéficiaire effectif par défaut de la société est son représentant légal. Si celui-ci est une personne morale, le bénéficiaire effectif est son représentant personne physique.

Il est obligatoire, pour toutes les sociétés non-cotées, de déclarer le bénéficiaire effectif auprès du Greffe du Tribunal de commerce et de tenir à jour cette information. Cette obligation de déclaration, qui participe à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, découle de l’ordonnance n°2016-1235 du 1er décembre 2016. Ainsi, toutes les sociétés, même civiles, même en cours de création, doivent s’y conformer.
Une nouvelle déclaration doit être déposée dans les 30 jours qui suivent tout fait ou acte qui rend nécessaire la rectification des informations contenues dans la déclaration précédente. 
Le non dépôt au greffe de la déclaration du bénéficiaire effectif est puni par la loi : tout contrevenant s’expose à une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende pour une personne physique ou 35 000 € pour une personne morale. Les personnes physiques encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques. 

Ce registre n’était initialement consultable que par certains organismes limitativement énumérés : les représentants légaux des entités déclarantes, les organes de luttes contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ou encore toute personne disposant d’un intérêt légitime ayant une ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS. 

Cependant, le Plan d’action pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération (2021 à 2022) a récemment ouvert, gratuitement, ce registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales au public, en open data, sur la plateforme data INPI (datainpi.fr).
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