Déf : exception de procédure qui permet de suspendre le cours d’une instance en justice jusqu’à une date fixée ou un événement déterminé.
On distingue deux sortes de sursis à statuer : le sursis à statuer obligatoire et le sursis à statuer facultatif.
On distingue deux sortes de sursis à statuer : le sursis à statuer obligatoire et le sursis à statuer facultatif.
- S’agissant du sursis à statuer obligatoire
- Il s’impose au juge
- Le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande jouit :
- Soit d’un délai pour faire inventaire et délibérer
- Soit d’un bénéfice de discussion ou de division
- Soit de quelque autre délai d’attente en vertu de la loi
- S’agissant du sursis à statuer facultatif
- Il résulte d’un événement que le juge a déterminé
- Le juge peut suspendre l’instance :
- Soit pour accorder un délai au défendeur pour appeler un garant
- Soit lorsque l’une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation
- D’autres cas de sursis à statuer facultatifs que ceux prévus par la loi ont été admis par la jurisprudence, tels que la formulation d’une question préjudicielle ou d’une question prioritaire de constitutionnalité.