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Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
- Actes de procédures (assignation, conclusions…)
- Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
- Décisions de justice (jugement, arrêts…)
- Dernières factures.
Pour les dossiers juridiques,
- Kbis, derniers statuts,
- Dossiers d’archives,
- Dernières factures.
Historique
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Qualification de contrat de transport : la Cour de cassation apporte quelques précisions sur ce qu’on peut entendre par contrat de transport.
Publié le :
04/05/2023
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mai
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2023
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2023, n°19-11933
Au terme d’un arrêt rendu le 29 mars 2023 en droit des transports, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur ce que l’on peut entendre par contrat de transport. Cette question est d’une impor...
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Commissionnaire de transport : point sur l’étendue de sa responsabilité
Publié le :
04/05/2023
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mai
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05
2023
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2023, n°21-10.017
Par un arrêt du 29 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la notion de faute du commissionnaire ainsi que sur l’étendue de sa responsabilité en cas de dommage causé p...
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Action du commissionnaire de transport contre son substitué : recevabilité et prescription
Publié le :
17/02/2023
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févr.
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2023
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, n°20-18593
Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation a précisé les conditions du recours dont dispose le commissionnaire de transport contre son substitué.
Dans le secteur du transport de marchandises, le recours au...
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RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES EN MATIÈRE DE TRANSPORT
Publié le :
05/05/2020
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mai
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2020
Transports
Droit économique, de la distribution et de la concurrence
(CA Paris, 13 févr. 2020, no 17/19879, SAS Française de déménagement international et a. c/ SAS Interlines).
La jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris, ultraspécialisée en matière de rupture brutale des relations commerciales établies, est particulièrement abondante.
La décision rendue l...
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2023, n°19-11933 Au terme d’un arrêt rendu le 29 mars 2023 en droit des transports, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur ce que l’on peut entendre par contrat de transport. Cette question est d’une impor...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2023, n°21-10.017 Par un arrêt du 29 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la notion de faute du commissionnaire ainsi que sur l’étendue de sa responsabilité en cas de dommage causé p...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, n°20-18593 Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation a précisé les conditions du recours dont dispose le commissionnaire de transport contre son substitué. Dans le secteur du transport de marchandises, le recours au...