Définition : police d’assurance complémentaire souscrite par une société aux fins d’assurer son dirigeant.

Contexte :

Le décès ou l’incapacité temporaire d’un dirigeant ou d’un cadre « clé » a nécessairement un impact sur l’activité de l’entreprise, lui causant ainsi des préjudices considérables. Ces préjudices se traduisent par une baisse d’activité, et notamment une perte de marge nécessitant l’engagement de frais importants pour remplacer la personne disparue ou absente temporairement. 

Objet : 

L'entreprise peut souscrire une assurance à son profit pour l'un de ses dirigeants pour compenser le préjudice qui résulterait de son décès ou de son incapacité.

Le risque assuré est la perte pécuniaire consécutive au décès ou à l'incapacité de l'homme- clé, évaluée en fonction de la perte d'exploitation effectivement subie. Cette évaluation ne peut être forfaitaire.

Cette assurance fonctionne donc comme une assurance perte d’exploitation (PE), elle ne profite pas directement à la famille du dirigeant mais a vocation à permettre à l’entreprise de faire face aux difficultés financières du fait de la disparition de l’incapacité de celui-ci. 

Régime fiscal :

• Le traitement fiscal des primes : 

S’agissant des entreprises placées sous le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les primes constituent des charges déductibles de l’exercice à la date de leur échéance, pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, sous réserve de respecter les conditions suivantes : 

• L’entreprise est la seule bénéficiaire de l’assurance, sa désignation étant irrévocable,
• L’homme-clé est une personne est une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise,
• Le contrat ne doit comporter aucune disposition susceptible de lui conférer le caractère d'un placement financier, même à titre accessoire.

S’agissant des entreprises placées sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC), les primes ne sont pas déductibles des revenus imposables. L’administration considère en effet que de telles primes « ne sauraient être considérées comme des dépenses nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle au sens de l’article 93 du Code général des impôts ». 

• Le traitement fiscal de l’indemnité : 

En application des articles 38 et 990 I du Code général des impôts, l’indemnité versée à l’entreprise est soumise au prélèvement de 20% ou de 31,25%.