Définir le cadre juridique des plateformes et élaboration de stratégies contractuelles.
Plébiscitées par les entreprises de toutes tailles, les marketplaces et plateformes collaboratives représentent un secteur économique en pleine expansion. Le Cabinet vous conseille pour définir le cadre juridique de votre plateforme et vous aide à élaborer une stratégie contractuelle pour valoriser votre projet.- Elaboration de vos statuts
- Rédaction de vos CGV en fonction de vos besoins
- Rédaction des CGU de votre plateforme en conformité avec la loi pour une République numérique
- Rédaction des mentions légales, charte cookies et politique de confidentialité de votre plateforme
- Audit juridique, mise en conformité RGPD
- Activité contentieuse (contrôles administratifs, concurrence, plagiat)

