Historique
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Séparation des patrimoines et redressement pour enrichissement inexpliqué
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Entreprises en difficultés
Amorce : Le Conseil d’État a réaffirmé le principe de séparation des patrimoines de la société et de son dirigeant comme un critère à prendre en considération dans le cadre d’un redressement pour enrichissement inexpliqué. Résumé de l’affaire. Le Conseil d’État dans une décision du 5 jui...- banniere_article_pivoine-650abbb4b3981.jpg
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Les pouvoirs et limites des associés égalitaires dans une SAS
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Entreprises en difficultés
Amorce : La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a apporté, le 21 juin 2023, des précisions au sujet des droits et devoirs des associés égalitaires dans une SAS. Quelles en sont les conséquences juridiques sur l’abus d’égalité et la concurrence déloyale ? Dans une décision en date...- banniere_article_pivoine-650aba89a13c5.jpg
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LOCAL À USAGE INDUSTRIEL ET DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Entreprises en difficultés
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 juin 2023, n° 22-16.034 Amorce : Cet arrêt du 29 juin 2023 est novateur en matière jurisprudentielle. Il différencie strictement le « local à usage industriel » du local commercial ou artisanal. Les conséquences pour le locataire sont essentiell...- banniere_article_pivoine-64eef7dda86c1.jpg
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l’urssaf accompagne les entreprises touchées par les émeutes urbaines
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Entreprises en difficultés
Depuis le 27 juin, la France est confrontée à des émeutes urbaines sur l’ensemble du pays. Ces troubles et le vandalisme en découlant (dégradation de vitrines, pillage de stocks et destruction de biens mobiliers…) ont eu un impact important sur de nombreux employeurs pouvant entrainer des d...- asaf-gazit-nlsy0hemoci-unsplash-64be3a71bf842.jpg
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : nécessaire antériorité au jugement d’ouverture de la procédure collective de la faute de gestion
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Entreprises en difficultés
Par un arrêt du 8 mars 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation vient de rappeler que l’action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne peut être mise en œuvre que pour des fautes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective. À cette occasion, el... -
Point de départ du délai du créancier pour assigner son débiteur, ayant cessé son activité, en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Entreprises en difficultés
L’article L.631-5 alinéa 2, 1° du Code de commerce dispose qu’un créancier peut assigner son débiteur, ayant cessé son activité professionnelle, en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, dans le délai d’un an à compter de la mention de la radiation sur le Registre du Commerce e...