Historique
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Cessation des paiements et conciliation
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Entreprises en difficultésAnalyse de l’arrêt Cass. Com. 20 novembre 2024, n°23-12.297 La cessation des paiements est une notion clé des procédures collectives. Définit comme étant l'incapacité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il découle, en effet, de ce marqueur...
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TABLEAU COMPARATIF DES FORMES SOCIALES AGRICOLES (EXTRAIT)
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Entreprises en difficultésPivoine Avocats vous présente ci-dessous, un extrait de son tableau comparatif de différentes formes sociales agricoles, sur plusieurs aspects juridiques. Groupement foncier agricole (GFA) Société civile d’exploitation agricole (SCEA) Exploitation agricole à...
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EXPERIMENTATION DES TRIBUNAUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES (TAE)
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Contentieux des affairesEntreprises en difficultésL’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit, à titre expérimental, que le Tribunal de commerce est renommé Tribunal des activités économiques (TAE). Les TAE connaitront de toutes les procédures relevant de la com...
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Dessaisissement du débiteur – créance inopposable à la procédure et délai de prescription biennal : le traitement d’une créance dite « hors procédure ».
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Entreprises en difficultésCass. com. 2 mai 2024, n°22.21-148, F-B Le débiteur soumis à une liquidation judiciaire, est, selon les dispositions de l’ancien article L. 622-9 du code de commerce applicable à la présente espèce, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens tant que la procédure n’est...
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13 mars 2024
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Entreprises en difficultésIl résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Dès lors, l’engagement de payer à première demande les échéances non honorées d’un plan de redressement, qui dépend du respect par le débiteur de ses propres obligations, n’est pas une garantie autonome.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 mars 2024, 22-15.438 -
Précision sur la portée de la subrogation de l’AGS dans les droits des salariés
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024ActualitésEntreprises en difficultésVeille juridique / Entreprises en difficultéL’AGS est subrogée dans les droits des salariés, elle bénéficie donc du droit à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective (article L. 625-8 du code de commerce). A l’occasion de deux arrêts rendus le 17 janvier 2024, la Cour de cassation a mis fin au d...