Historique
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Point de départ du délai du créancier pour assigner son débiteur, ayant cessé son activité, en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
Entreprises en difficultés
L’article L.631-5 alinéa 2, 1° du Code de commerce dispose qu’un créancier peut assigner son débiteur, ayant cessé son activité professionnelle, en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, dans le délai d’un an à compter de la mention de la radiation sur le Registre du Commerce e...
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Insuffisance d'actif et actif réalisable
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
janv.
01
2023
Entreprises en difficultés
Dans une décision en date du 14 septembre 2022 (n°21-50.014), la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la notion d’actif « réalisable », dans le cadre d’une clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, au regard de l’article L.643-9 du Code de commerce...
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RECOUVREMENT DE CREANCES LITIGIEUSES ET TIERCE OPPOSITION DU JUGEMENT CONSTATANT LE BON ACHEVEMENT DU PLAN
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
Entreprises en difficultés
Dans le cadre d’une décision en date du 14 septembre 2022, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la recevabilité d’une tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan, en vertu de l’article L.621-79 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure...
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OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE ET RECOURS DE L’ASSOCIE
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
Entreprises en difficultés
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions quant à l’exercice des voies de recours d’un associé, afin de contester le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société.
En l’espèce, une SCI avait sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation j...
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Poursuites individuelles et arrêté du plan de sauvegarde
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
Entreprises en difficultés
Par une affaire en date du 7 septembre 2022, la Haute juridiction est venue préciser clairement tous les aspects pratiques quant à l’interruption des poursuites individuelles d’un créancier soumis à la discipline collective.
En l’espèce, le directeur commercial d’une société a démissionné...
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L’application du principe de subsidiarité de l’AGS en redressement et liquidation judiciaires
Publié le :
28/11/2022
28
novembre
nov.
11
2022
Entreprises en difficultés
Dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaires, le mandataire / liquidateur judiciaire n’a pas à justifier des fonds dont il dispose pour solliciter la prise en charge des créances salariales par l’AGS, cette dernière ne pouvant refuser la prise en charge en opposa...
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L’article L.631-5 alinéa 2, 1° du Code de commerce dispose qu’un créancier peut assigner son débiteur, ayant cessé son activité professionnelle, en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, dans le délai d’un an à compter de la mention de la radiation sur le Registre du Commerce e...
Dans une décision en date du 14 septembre 2022 (n°21-50.014), la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la notion d’actif « réalisable », dans le cadre d’une clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, au regard de l’article L.643-9 du Code de commerce...
Dans le cadre d’une décision en date du 14 septembre 2022, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la recevabilité d’une tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan, en vertu de l’article L.621-79 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure...
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions quant à l’exercice des voies de recours d’un associé, afin de contester le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société. En l’espèce, une SCI avait sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation j...
Par une affaire en date du 7 septembre 2022, la Haute juridiction est venue préciser clairement tous les aspects pratiques quant à l’interruption des poursuites individuelles d’un créancier soumis à la discipline collective. En l’espèce, le directeur commercial d’une société a démissionné...
Dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaires, le mandataire / liquidateur judiciaire n’a pas à justifier des fonds dont il dispose pour solliciter la prise en charge des créances salariales par l’AGS, cette dernière ne pouvant refuser la prise en charge en opposa...