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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Capacité juridique

Vous êtes ici :
  1. Pivoine décrypte
  2. Lexique
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  4. Capacité juridique
C
Déf : aptitude à acquérir et exercer un droit, reconnue par principe à toute personne physique, sauf exception d’incapacité prévue par la loi. 

La capacité juridique peut être scindée en deux composantes :
  • La capacité de jouissance : l’aptitude à avoir des droits et obligations ;
  • La capacité d’exercice : pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et obligations sans assistance ou représentation d’un tiers. 
Les cas d’incapacité prévus par la loi, sont liés à l’âge, à l’état physique ou mental, ou à la situation de la personne physique empêchée. 

Tel est notamment le cas des mineurs et des majeurs protégés (tutelle, curatelle), qui sont considérés comme « incapables » au regard de la loi. 

Ces personnes physiques ne disposent pas de la capacité d’exercice, de sorte qu’il leur est impossible de faire valoir seules leurs droits et intérêts, notamment en justice.