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  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Jurisprudence

Déf : ensemble des décisions de justice rendues dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit. 

On utilise l’expression « jurisprudence constante » pour désigner l’ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit. 

Entendu strictement, la jurisprudence désigne également les propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur, et présentant l’apparence d’une norme, en raison de leur formulation générale, abstraite, et permettant de poser des grands principes du droit. 

On utilise également le terme « jurisprudence prétorienne » lorsque la décision rendue présente un caractère créateur, lorsqu’elle supplée une loi incomplète ou floue, et constitue alors une véritable source de droit.