Protocole d’accord transactionnel

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Pacte d'associésLe pacte d’associés est une convention extrastatutaire qui peut être établie entre les associés en vue de définir et d’organiser les modalités de détention et de gestion des participations qu’ils détiennent dans la Société ainsi que le fonctionnement de celle-ci.
Pacte de préférenceLe pacte de préférence est un avant-contrat dont l’objet est la conclusion éventuelle d’un contrat projeté.
Période d’observationLa période d’observation débute avec le prononcé d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Période suspecte L’article L632-1 du Code de commerce définit la période suspecte comme le laps de temps se situant entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Personne morale Entité abstraite indépendante des individus qui la composent et dotée d’une personnalité juridique.
Pourvoi en cassationVoie de recours extraordinaire utilisée par le justiciable contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel en seconde instance (lorsque le litige a été jugé une seconde fois sur demande du justiciable).
PourparlersPhase de discussion préalable entre des parties explorant la possibilité de conclure un contrat.
Principe du contradictoireFondement de la justice, le principe du contradictoire est établi par l’article 6 de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) et par l’article 16 du Code de Procédure Civile (CPC).
Procédure au fond Procédure devant aboutir à un jugement rendu par le magistrat qui tranche un litige entre des parties.
Procédure de conciliationProcédure consistant à trouver un accord, appelé accord de conciliation, entre l’entreprise qui connait des difficultés et ses créanciers.
Procédure de référéProcédure d’urgence utilisée lors de certains litiges qui nécessitent une solution rapide. L’une des parties peut donc saisir le juge des référés par assignation afin que celui-ci rende une décision provisoire appelée « ordonnance ».
Procédure de réfère préventifProcédure qui a pour objet de faire constater par un expert désigné par le Tribunal, l’état des immeubles avoisinant une future construction, afin d’éviter de possibles contestations après l’achèvement des travaux.
Protocole d’accord transactionnelLe protocole d’accord transactionnel permet de déjudiciariser une procédure en mettant fin amiablement au litige opposant des parties lesquelles acceptent de faire des concessions mutuelles pour éviter une procédure contentieuse.

Le protocole d’accord transactionnel permet de déjudiciariser une procédure en mettant fin amiablement au litige opposant des parties lesquelles acceptent de faire des concessions mutuelles pour éviter une procédure contentieuse.

Le protocole d’accord transactionnel peut intervenir directement sur demande du client mais il peut aussi être une solution en cours d’instance et donc une passerelle vers une résolution amiable du litige.

Les négociations des clauses sont généralement menées par les avocats des parties qui rédigent ensuite le protocole mentionnant les sommes dues par le débiteur et l’ensemble des accords nés de la négociation. Après signature, chaque partie est tenue de remplir ses obligations respectives.

Les parties peuvent également demander l’homologation du protocole d’accord transactionnel auprès d’un juge afin de lui donner force exécutoire, il aura alors la même valeur qu’une décision de justice.

Le protocole présente plusieurs avantages :

Il permet d’éviter la voie judiciaire, beaucoup plus coûteuse et longue que la voie amiable. C’est donc un contrat qui permet au client d’économiser du temps et de l’argent.
Il met définitivement un terme au litige et assure la protection des intérêts de chacun.
La partie lésée s’engage à ne pas porter le litige devant une juridiction, la partie en difficulté est donc assurée de ne pas être assignée devant un tribunal.
C’est une garantie de sécurité juridique puisqu’en mettant leurs obligations par écrit, les parties s’engagent fermement à les respecter.

Il existe des situations dans lesquelles le juge est en droit d’annuler le protocole. Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations ou lorsque celui-ci est déséquilibré et désavantage considérablement l’une des parties.