Définition : société commerciale dont le capital est souscrit par voie de souscriptions d’actions et dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Cette société peut être constituée par un (SASU) ou plusieurs associés (SAS). Aucune limitation du nombre d’associés n’est prévue par la loi.

Aucun capital minimum n’est légalement prévu : il peut donc être égal à 1 €.

Aucun capital maximum n’est prévu : il peut donc être égal à plusieurs millions d’euros.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports : les créanciers de la société pourront poursuivre
la société sur ses biens mais ne pourront pas poursuivre les associés sur leurs biens personnels.

La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, qui peut être associé ou non de la société. Nous vous invitons à vous référer à notre fiche sur le statut du dirigeant pour en savoir plus.

La société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les associés décident, chaque année lors de l’assemblée générale ordinaire, de l’affectation du résultat et ainsi de la distribution, ou non, des dividendes. Nous vous invitons à vous référer à notre fiche sur les dividendes pour en savoir plus.

Les cessions d’actions peuvent être réalisées au profit d’associés, comme de tiers. Des formalités simplifiées doivent être réalisées.
En bref :

Avantages

• Responsabilité limitée
• Pas d’apport minimum
• Formalités limitées en cas de cessions d’actions
• Pas d’information des tiers quant à l’identité des associés

Inconvénients

• Cotisations sociales du Président